2016 QCCQ 6242, 2016 QCCQ 6242

Global Management inc. c. Bernier & Crépeau (1988) ltée 2016 QCCQ 6242 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE «Chambre civile» N° : 405-32-007244-159 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GLOBAL MANAGEMENT INC. Demanderesse c. BERNIER & CRÉPEAU

(1988) LTÉE -et- FCA CANADA INC. Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame une indemnisation suite au problème survenu avec son véhicule Chrysler Pacifica 2007. [ 2 ] Line Chouinard a acheté ce véhicule en 2011. Elle l’a éventuellement vendu et cédé tous ses droits à la demanderesse. [ 3 ] Bernier & Crépeau

(1988) Ltée (Bernier) est un concessionnaire automobile Chrysler. FCA est la compagnie mère du fabricant Chrysler. [ 4 ] L’auto n’a pas été achetée chez le concessionnaire poursuivi, mais bien chez un tiers. La demanderesse réclame pour l’usure prématurée de la transmission, croyant que celle-ci avait été changée lors d’un problème survenu en janvier 2012. Bien que l’auto 2007 ait été achetée en décembre 2011, elle était alors toujours sous garantie. [ 5 ] La demanderesse continue d’avoir des problèmes avec la transmission en cours de route.

Finalement, elle fait vérifier le véhicule chez Matech BTA, spécialiste en réparation de transmission, laquelle constate en novembre 2013 que la transmission est en très mauvais état. Il y a du mâchefer dans la "pan", le "lock up" reste en fonction lors de la décélération, il n’y a pas de code, le "torque" est en train de se défaire et la transmission doit être refaite. Le 10 décembre 2013, Bernier est avisée du constat de Matech.

Leur décision est de ne pas prendre de responsabilité, car la garantie est terminée. [ 6 ] Bernier remonte la transmission en mai 2014 alors que le véhicule est rendu à 173 844 kilomètres. La première réparation avait été effectuée à 113 758 kilomètres, soit 60 086 kilomètres avant.

Par la suite, d’autres problèmes surviennent et ils sont corrigés sans frais par Bernier. [ 7 ] Finalement, le problème sera réglé par le remplacement du selenoid dans la transmission. [ 8 ] La demanderesse base l’essentiel de son argumentation sur le fait que le véhicule n’ait roulé qu’environ 60 000 kilomètres après le remplacement de la transmission. Selon son expert, une telle transmission devrait avoir une durée d’environ 100 000 kilomètres au moins. Il est d’avis que ce type de transmission de Chrysler a un problème au niveau du "compounder".

En 2012 -2013, Chrysler l’a d’ailleurs remplacé dans ce type de transmission par un nouveau "compounder". [ 9 ] En défense, on fait valoir que la technologie évolue toujours, mais il n’y avait pas de problème particulier avec cette pièce. Le point crucial, toutefois, est que le "compounder" n’a pas été remplacé lors des premiers travaux de la transmission. Par conséquent, ce "compounder" a dû être remplacé alors que le véhicule avait roulé 210 000 kilomètres. [ 10 ] Il faut conclure que la garantie de durabilité ne joue pas dans un tel cas.

L’expert de la demanderesse convient que 210 000 kilomètres était une durée raisonnable et que si le nettoyage de la transmission avait été fait complètement lors de la réparation de 2012, il n’y aurait pas de sujet de reproche. Le mécanicien qui a effectué cette réparation le confirme, le nettoyage a été fait. En conséquence, le recours est mal fondé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 30 mai 2016