2023 QCCQ 9189, 2023 QCCQ 9189

Protection de la jeunesse — 234633 2023 QCCQ 9189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002312-213 DATE : 13 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2006 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande que la décision du Tribunal rendue le 14 mars 2023 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de l’adolescent encore et toujours compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal homologuait et déclarait exécutoires les mesures prévues à l’entente et ainsi confiait l’adolescent à un centre de réadaptation tout en autorisant, selon l’évolution de la situation, sa réintégration dans son milieu parental. [ 4 ] De plus, le Tribunal autorisait des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice, recommandait que le jeune poursuive son suivi en lien avec la toxicomanie, la gestion des émotions et son suivi médical et de suivre les recommandations des professionnels traitants et ordonnait diverses autres mesures dont un suivi social pour une période de neuf mois. [ 5 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’adolescent sont encore et toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 6 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin de confier le jeune en centre de réadaptation, d’autoriser sa réintégration dans son milieu familial si la situation le permet, d’autoriser son intégration dans un milieu de vie autonome (appartement) selon l’évolution de la situation et de le confier à ses parents dès que l’intégration dans un milieu de vie autonome sera complétée. [ 7 ] Au surplus elle demande d’autoriser des contacts avec ses parents, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice, de recommander au jeune d’actualiser un suivi en toxicomanie, de recommander à l’adolescent de respecter les recommandations médicales, incluant la prise de médication selon la posologie et d’ordonner diverses autres mesures dont un suivi social jusqu’à la majorité du jeune, soit le [...] 2024. [ 8 ] Lors de l’audition du 13 juillet 2023, les parents sont absents et non représentés. [ 9 ] L’avocate du jeune, indique que son client aurait souhaité un retour immédiat chez ses parents, mais étant donné leur absence se résigne à la poursuite du placement.

Il est aussi en accord pour intégrer un milieu autonome au cours de la présente ordonnance. L’évolution de la situation

[ 10 ] Peu après la dernière ordonnance, soit en mars 2023, X est retourné vivre auprès de ses parents. [ 11 ] Ce retour n’est pas un succès.

Le jeune est souvent laissé à lui-même durant la journée lorsque ses parents sont au travail et il trouve difficilement la motivation pour accomplir sa scolarisation à la maison. [ 12 ] Il ne prend pas sa médication sur une base régulière et ses parents n’assurent pas de surveillance à ce niveau. [ 13 ] L’adolescent fréquente des pairs dont l’influence négative l’amène à des comportements de délinquance et a un impact direct sur toutes les sphères de sa vie. [ 14 ] De ce fait, le jeune ne respecte pas le cadre parental, s’implique peu dans les rencontres psychosociales, se désinvestit de son suivi avec l’organisme Virage qui adresse sa consommation et amène un suivi étroit de son intervenante LSJPA. [ 15 ] Ainsi, le 4 avril, une rencontre de révision du plan d’intervention est prévue au domicile familial, mais X est absent et ses parents ignorent où il se trouve. [ 16 ] Au surplus, X fait face à des plaintes policières, car lui et ses amis ont menacé des jeunes de voies de fait vers la fin avril. [ 17 ] Le 21 avril 2023, sous l’influence de ces pairs, l’adolescent se présente au magasin Walmart arborant une arme de pointe (soft air) qu’il montre aux caméras de surveillance. [ 18 ] Le 3 mai 2023, les policiers se présentent au domicile familial muni d’un mandat de perquisition en lien avec l’arme de poing. [ 19 ] X réagit fortement par des propos insultants à l’égard des policiers présents, qui ont dû intervenir physiquement pour le contrôler. [ 20 ] Les policiers ont procédé à la fouille des lieux et à l’arrestation de X et pendant ce temps, X a adopté une attitude menaçante et insultante envers les policiers tout en demandant à son frère Y de les filmer. [ 21 ] À la fin de l’intervention, X suit l’enquêteur en le menaçant avec un extincteur de de feu ce qui mène à une seconde intervention avec d’autres agents de la paix. [ 22 ] Lorsque les agents ont voulu arrêter à nouveau X, celui-ci a pris sa planche à roulettes et a menacé ces agents tout en brandissant sa planche vers eux afin de tenter de les frapper. [ 23 ] Depuis cet événement, X est détenu en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents . [ 24 ] Le 9 mai, le tribunal rend une ordonnance provisoire confiant le jeune en centre de réadaptation. [ 25 ] Le 27 juin il plaide coupable à diverses infractions de menaces et de bris d’ordonnance). L’audition sur la peine est prévue pour le 15 août 2023. [ 26 ] Depuis son retour en centre, X présente des comportements de violence et de menace.

Il n’est pas disponible pour les interventions et on n’a pas encore pu procéder à sa rencontre pour la préparation du rapport prédécisionnel pour ce motif. [ 27 ] Ce n’est que la semaine précédent l’audition en protection qu’il reprend ses rencontres pour son suivi en toxicomanie. [ 28 ] Les parents se désinvestissent dans la situation de leur fils et reconnaissent qu’ils n’ont pas d’emprise sur lui et sont à bout de moyens. [ 29 ] Ils souhaitent le retour à la maison de X, mais n’ont pas de moyens à proposer pour faire en sorte que ce nouveau retour soit un succès. [ 30 ] Ils ont eux-mêmes vécu la réadaptation et n’y croient pas.

Les mesures [ 31 ] Le Tribunal se voit présenter une demande en révision peu de temps après la décision rendue en mars dernier.

Force est de constater que le retour en milieu familial a été un échec et que X a continué d’adopter un comportement de délinquance. [ 32 ] L’absence des parents lors de l’audience est éloquente de leur impuissance face aux comportements de leur fils. [ 33 ] X souhaite acquérir son autonomie d’ici sa majorité qui surviendra l’an prochain. [ 34 ] Toutefois, il est bien loin de démontrer la maturité nécessaire pour ce faire et devra faire des changements majeurs pour que cela survienne. [ 35 ] Pour atteindre ses objectifs, il devra d’abord adresser sérieusement sa toxicomanie.

Ensuite il devra faire du ménage dans ses relations et s’assurer que son entourage ne nuise pas à ses efforts. [ 36 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et le témoignage entendu, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la présente demande ; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis aux motifs de trouble de comportement sérieux et de négligence éducative ; RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 mars 2023 dans le présent dossier ; CONFIE le jeune X en centre de réadaptation à être choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ; AUTORISE la réintégration du jeune dans son milieu familial si la situation le permet ; PREND ACTE que le jeune pourra intégrer un milieu de vie autonome (appartement) selon l’évolution de la situation ; CONFIE le jeune à ses parents dès que l’intégration dans un milieu de vie autonome est complétée ; AUTORISE, en faveur du jeune, des contacts avec ses parents, selon la fréquence et les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse et à défaut d’entente, les modalités de contacts seront déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse ; RECOMMANDE au jeune d’actualiser un suivi en toxicomanie ; RECOMMANDE à l’adolescent de respecter les recommandations médicales, incluant la prise de médication selon la posologie ; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, au plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial ; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance au jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à la majorité du jeune, soit le [...] 2024 ; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mireille Leblanc Avocate du jeune Date d’audience : Le 13 juillet 2023 Pièce déposée : D-10