2015 QCCA 309, 2015 QCCA 309

Droit de la famille — 15213 2015 QCCA 309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008923-150 (155-04-000007-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 février 2015 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATE K… R… Me MARILYNE SYLVAIN (Maltais, Maltais)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C… T… Me DANIEL-FRANÇOIS TREMBLAY (Cain, Lamarre) En appel d'un jugement rendu le 23 décembre 2014 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour suspension de l'exécution provisoire

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 09 Observations de Me Sylvain; 9 h 18 Observations de Me Tremblay; 9 h 22 Observations du juge; Me Tremblay poursuit; 9 h 24 Intervention de Me Sylvain; Me Tremblay poursuit; 9 h 28 Réplique de Me Sylvain; 9 h 30 Observations de Me Tremblay; 9 h 31 Discussions; 9 h 32 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 23 décembre 2014. [ 2 ] Vu les motifs invoqués et les représentations des deux parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour suspension de l'exécution provisoire uniquement en ce qui concerne le paiement de la rétroactivité de la pension alimentaire à compter du 1 er janvier 2014 (200 $/mois). [ 4 ] Sans frais, vu la nature du recours. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.