2014 QCCA 2236, 2014 QCCA 2236
Opinion
Droit de la famille — 143096 2014 QCCA 2236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008747-146 (200-12-081803-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT R… Z… Me PAUL LANGEVIN (ABSENT) (LPL avocats Inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M… A… Me CHANTALE TRAHAN (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 20 août 2014 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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