2010 QCCA 971, 2010 QCCA 971

Source: Court of Appeal of Québec

Jurisdiction: Quebec

Citation: 2010 QCCA 971

Opinion

Matte c. Charron 2010 QCCA 971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-018353-086, 500-09-018358-085, 500-09-018359-083 (500-05-066249-010) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. 500-09-018353-086 (500-05-066249-010) APPELANT (intimé incident) AVOCAT(

S) JACQUES MATTE Me Stéphane Rivard CLÉMENT, DAVIGNON INTIMÉ (appelant incident) AVOCAT(

S) CLAUDE L. CHARRON Me Luc Giroux FRASER, MILNER, CASGRAIN INTIMÉE AVOCAT(

S) LES INVESTISSEMENTS M.L.C. INC. Me Michel Beausoleil DUNTON, RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) DENIS C. CHARRON PRÊTS HYPOTHÉCAIRES M.B. INC. Personnellement MISES EN CAUSE AVOCAT(S) 9041-7775 QUÉBEC INC. 9041-7783 QUÉBEC INC. Me Luc Giroux FRASER, MILNER, CASGRAIN MISES EN CAUSE AVOCAT(S) 9002-2393 QUÉBEC INC. BELLATRIX HOLDINGS LTD. MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) TAMMY OBIDNIAK 6387128 CANADA INC., maintenant connue sous le nom de IMMOBILIÈRE TAMMY INC. Personnellement Me Karine Poulin N o : 500-09-018358-085 (500-05-066249-010)) APPELANT( intimé incident) AVOCAT(

S) DENIS C. CHARRON Personnellement INTIMÉ (appelant incident) AVOCAT(

S) CLAUDE L. CHARRON Me Luc Giroux FRASER, MILNER, CASGRAIN INTIMÉE AVOCAT(

S) LES INVESTISSEMENTS M.L.C. INC. Me Michel Beausoleil DUNTON, RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) JACQUES MATTE (intimé incident) PRÊTS HYPOTHÉCAIRES M.B. INC. Me Stéphane Rivard CLÉMENT DAVIGNON MISES EN CAUSE AVOCAT(S) 9041-7775 QUÉBEC INC. 9041-7783 QUÉBEC INC. Me Luc Giroux FRASER, MILNER, CASGRAIN MISES EN CAUSE AVOCAT(S) 9002-2393 QUÉBEC INC. BELLATRIX HOLDINGS LTD. DALE PARIZEAU LM SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TAVI MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEMENTS ROYAL MONTRÉAL MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) CHRISTOPHER BRITNELL LES OFFICIERS DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL, TERREBONNE ET DE CHAMBLY MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) TAMMY OBIDNIAK 6387128 CANADA INC., maintenant connue sous le nom de IMMOBILIÈRE TAMMY INC. Personnellement Me Karine Poulin N o : 500-09-018359-083 (500-05-066249-010) APPELANTE (intimée incidente) AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEMENTS ROYAL MONTRÉAL Monsieur Denis C. Charron INTIMÉ (appelant incident) AVOCAT(

S) CLAUDE L. CHARRON Me Luc Giroux FRASER, MILNER, CASGRAIN INTIMÉE AVOCAT(

S) LES INVESTISSEMENTS M.L.C. INC. Me Michel Beausoleil DUNTON, RAINVILLE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) JACQUES MATTE DENIS C. CHARRON PRÊTS HYPOTHÉCAIRES M.B. INC. Me Stéphane Rivard CLÉMENT, DAVIGNON MISES EN CAUSE AVOCAT(S)

9002-2393 QUÉBEC INC. BELLATRIX HOLDINGS LTD. DALE PARIZEAU LM SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TAVI MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) SOCIÉTÉ EN COMMANDITE INVESTISSEMENTS ROYAL MONTRÉAL MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) CHRISTOPHER BRITNELL LES OFFICIERS DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL, TERREBONNE ET DE CHAMBLY MISES EN CAUSE AVOCAT(S) 9041-7775 QUÉBEC INC. 9041-7783 QUÉBEC INC. Me Luc Giroux FRASER, MILNER, CASGRAIN MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) TAMMY OBIDNIAK 6387128 CANADA INC., maintenant connue sous le nom IMMOBILIÈRE TAMMY INC. Personnellement Me Karine Poulin En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2007 par l'honorable Marie St-Pierre de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Compagnies Greffière Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer

AUDITION Les dossiers 500-09-018353-086, 500-09-018358-085 et 500-09-018359-083 sont plaidés conjointement. 9 h 02 Décision de la Cour quant à la demande de l'appelant Denis Charron de produire vingt (20) documents supplémentaires, tel qu'il le demande dans ses lettres du 20 et du 23 avril 2010 et à l'égard desquelles répond Me Luc Giroux dans sa lettre du 22 avril 2010. PAR LA COUR: jugement La Cour est saisie d'une demande de l'appelant Denis Charron d'ajouter à son mémoire vingt (20) documents additionnels.

Cette demande fût formulée avant l'audition du dossier qui est joint à quatre (4) autres dossiers, dix (10) jours avant l'audience. En octobre 2008, Denis Charron, alors représenté par avocat, a produit un mémoire de 3,183 pages. Le mémoire de l'intimé quant à lui contient 5,296 pages. Les 20 documents en cause sont pour la plupart des extraits d'interrogatoires au préalable déjà reproduits en

partie dans les mémoires des parties. L'intérêt de la justice et la saine administration des affaires judiciaires commandent que l'on rejette la demande de monsieur Denis Charron. Ce dernier, dûment représenté par avocat, a choisi de façon délibérée le contenu de son mémoire suivant les prescriptions de l'article 507 C.p.c. Qui plus est, ce dossier a fait l'objet d'une gestion d'instance particularisée, et ce, il y a plus d'un an. À cette occasion, les parties ont déclaré leur dossier complet et en état de procéder. La préparation des dossiers a exigé, de la part de tous, plusieurs semaines de préparation.

Sauf raisons exceptionnelles qui ne sont pas ici présentes, il n'est pas acceptable pour une

partie d'ajouter à la dernière minute des éléments à un dossier à la trame factuelle déjà complexe. POUR CES MOTIFS, la demande de monsieur Charron est rejetée, frais à suivre le sort du dossier. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. 9 h 05 Argumentation par Me Stéphane Rivard. 9 h 45 Argumentation par monsieur Denis C. Charron.

Monsieur Charron demande à la Cour la permission de déposer un plan d'argumentation. 9 h 48 PAR LA COUR: La Cour va accepter la production du plan d'argumentation sauf qu'elle va ignorer dans le document les éléments de preuve qui ont été rejetés dans la décision interlocutoire prononcée antérieurement ce matin. 9 h 48 Argumentation par monsieur Denis C. Charron. 11 h 01 Suspension de la séance. 11 h 20 Reprise de la séance. 11 h 20 Suite de l'argumentation de monsieur Denis C. Charron.

12 h 00 Suspension de l'argumentation de monsieur Denis C. Charron.

Monsieur Charron répondra à l'argumentation de l'intimé sur l'appel incident. 12 h 00 Argumentation par Me Luc Giroux. 12 h 30 Suspension de la séance pour le dîner. 13 h 59 Reprise de la séance. 13 h 59 Suite de l'argumentation de Me Luc Giroux. 14 h 40 Argumentation de Me Luc Giroux quant aux appels incidents. 15 h 14 Argumentation par Me Michel Beausoleil. 15 h 19 Fin de l'argumentation de Me Beausoleil et de Me Giroux. 15 h 19 Suspension de la séance. 15 h 33 Reprise de la séance. 15 h 33 Réplique par Me Stéphane Rivard sur l'appel principale et sur l'appel incident. 15 h 42 Réplique par monsieur Denis C.

Charron sur l'appel principal et sur l'appel incident. 15 h 58 Réplique par Me Luc Giroux sur l'appel incident. 15 h 59 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 16 h 00 PAR LA COUR: Les pourvois sont mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

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