FL Isolation inc. c. Plomberie Jonathan Anctil inc. 2017 QCCQ 7885 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-079839-163 DATE : 29 juin 2017 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHARLES G. GRENIER [JG 1934] __________________________________________________________________ F.L. ISOLATION INC. Demanderesse c. PLOMBERIE JONATHAN ANCTIL INC.

Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE la défenderesse, Plomberie Jonathan Anctil inc., par l’entremise de son procureur, spécialement autorisé à cette fin, acquiesce pour le tout à la demande. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE cet acquiescement est intervenu dans le respect des conditions énoncées à l’article 217 du Code de procédure civile et que ses termes ont été exposés au Tribunal lors de l’audience. [ 3 ] ATTENDU QUE les parties requièrent du Tribunal qu’il rende jugement sur la base de l’acquiescement total à la demande de la part de Plomberie Jonathan Anctil inc. [ 4 ] VU les articles 217 et 218 C.p.c.

Par ces motifs, le Tribunal : ACCUEILLE la demande introductive d’instance; CONDAMNE la défenderesse, Plomberie Jonathan Anctil inc., à payer à la demanderesse, F.L. Isolation inc., la somme de 6 233,06 $ avec les intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 21 octobre 2016; LE TOUT avec les frais de justice à la charge de la défenderesse, Plomberie Jonathan Anctil inc. ______________________________ CHARLES G. Grenier , J.C.Q. Date d’audience : 29 juin 2017 Me Michel Gauron ( casier n o 32 ) Noël & gauron Avocats Procureurs de la demanderesse

Me Hubert St-Onge (casier n o 94) Procureur de la défenderesse