2012 QCCQ 7615, 2012 QCCQ 7615
Opinion
Gagné c. Vaillancourt 2012 QCCQ 7615 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N°: 540-32-023396-102 DATE : 1 er octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVAN GAGNÉ
Partie demanderesse c. DANIELLE VAILLANCOURT
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie demanderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] VU l'absence de preuve de la
partie demanderesse; [ 3 ] VU la présence de la
partie défenderesse; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la réclamation de la
partie demanderesse; [ 6 ] CONDAMNE la
partie demanderesse à payer à la
partie défenderesse les frais judiciaires de 148 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 1 er octobre 2012
Loading document…