2012 QCCA 1354, 2012 QCCA 1354

Centre de recyclage Montcalm (CRM) inc. c. St-Liguori (Municipalité de la paroisse de) 2012 QCCA 1354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022675-128 (705-17-003013-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juillet 2012 CORAM: LES HONORABLES Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner , J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LIGUORI Me Denis Beaupré Audrée St-Onge-Marceau (stagiaire) BÉLANGER SAUVÉ INTIMÉE AVOCATE CENTRE DE RECYCLAGE MONTCALM (C.R.M.) INC. Me Suzanne Filion DUNTON RAINVILLE

Requête de l'intimée pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 avril 2012 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 31 Début de l'audition. 11 h 31 Argumentation de Me Filion. 11 h 38 Argumentation de Me Beaupré. 11 h 53 Réplique de Me Filion. 11h 55 Suspension. 11 h 56 Reprise. 11 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'est ni abusif ni dilatoire et qu'il n'est pas dénué de toute chance raisonnable de succès.

[ 2 ] Il y a lieu de laisser porter le pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner, J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A.