2020 QCCA 24, 2020 QCCA 24

Gosselin c. Gosselin 2020 QCCA 24 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010079-199 (200-17-024896-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2020 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT ANDRÉ GOSSELIN GUY GOSSELIN MICHEL GOSSELIN LES FRAISES DE L’ÎLE D’ORLÉANS INC. M e LOUIS-PHILIPPE PELLETIER LANGEVIN (ABSENT) (LPL avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LOUIS GOSSELIN FERMES LOUIS GOSSELIN INC. M e STÉPHAN SAMSON (ABSENT) (Joli-Cœur, Lacasse) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE CAISSE DESJARDINS DE L’ÎLE D’ORLÉAN M e VALÉRIE BLANCHET (ABSENTE)

JACQUES GOSSELIN, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Maurice Gosselin de de la succession de feue Jeanne Gosselin MARIELLE GOSSELIN, ès qualité de liquidateur de la succession de feu Maurice Gosselin de de la succession de feue Jeanne Gosselin BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2019 par l'honorable Damien St-Onge de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.