2016 QCCA 623, 2016 QCCA 623

Sénécal c. R. 2016 QCCA 623 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006074-163 (750-01-047620-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2016 L’HONORABLE marie-josée hogue , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LUC SÉNÉCAL Me MARC-ANDRÉ GAUTHIER (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) (Absent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 22 décembre 2015 par l’honorable Suzanne Paradis de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe. (Art. 675(1)

b) C.cr. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties ont été exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler de la sentence n’est pas contestée par le ministère public.

LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la sentence; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler de la sentence prononcée en date du 22 décembre 2015, par l’honorable Suzanne Paradis; [ 4 ] RÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour fixation d’un échéancier et d’une date d’audition. [ 5 ] SANS FRAIS . marie-josée hogue , J.C.A.