R. c. Rock 2020 QCCA 1268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003779-209 (650-01-026848-192) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 septembre 2020 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARISOL GUERRERO-CLUSIAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MIGUEL ROCK ANDY SHECANAPISH Me JEAN-LUC DESMARAIS En appel d'un jugement rendu le 16 juillet 2020 par l'honorable Nathalie Aubry de la Cour du Québec, district de Mingan. DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un verdict d’acquittement prononcé le 16 juillet 2020 par l’honorable Nathalie Aubry de la Cour du Québec , district de Mingan (art. 676(1.1) et 678(1) C.cr .)

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 – Visioconférence AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 29 Discussion entre le juge et les parties; 9 h 30 Jugement; Discussion entre le juge et les parties; 9 h 34 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante désire être autorisée à appeler de l’acquittement des intimés pour une accusation de recel punissable sur déclaration

sommaire ( art. 354(1) et 355b) ii) C.cr .); [ 2 ] Ce verdict n’a pas été l’objet d’un appel devant la Cour supérieure; [ 3 ] Les intimés ont aussi été acquittés d’accusations de trafic de cannabis (art. 5(2) et (3)a.1 LRDS [1] ) et de bris de probation poursuivies par acte criminel.

L’appelante s’est pourvue de plein droit contre ces acquittements; [ 4 ] Toutes ces accusations ont été jugées en même temps et le dossier fait voir qu’il existe un lien factuel entre elles; [ 5 ] Je suis d’avis que la requête en autorisation d’appel satisfait aux exigences de l’article 676(1.1) C.c.r. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE l’appelante à appeler de l’acquittement prononcé le 16 juillet 2020 dans le dossier 650-01-026848-192; [ 8 ] ORDONNE que le pourvoi chemine selon les règles et les délais applicables à l’appel de plein droit formé dans le même dossier.

GUY GAGNON , J.C.A.