2012 QCCA 586, 2012 QCCA 586

Lorrain c. Pétro-Canada 2012 QCCA 586 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007524-116 (200-06-000100-084) DATE : 29 mars 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. ALEXANDRE LORRAIN, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES AUTOMOBILISTES (APA), SÉBASTIEN CADIEUX, QUALIFRAIS INC. APPELANTS - Demandeurs c. PÉTRO-CANADA, IMPERIAL OIL LIMITED, SHELL CANADA PRODUCTS, UTRAMAR LTÉE, LES PÉTROLES IRVING INC. INTIMÉES - Intimées JUGEMENT [ 1 ] Les intimées présentent une requête en vue de produire un mémoire conjoint et aussi d'être autorisées à ce que leur argumentation écrite excède les 30 pages permises par le paragraphe 68

e) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] Elles me demandent de plus de proroger le délai pour la production de leur mémoire conjoint jusqu'au 18 avril 2012. [ 3 ] Je règle au départ les deux aspects de la requête qui ne soulèvent aucune difficulté.

Les intimées pourront donc produire un mémoire conjoint, et ce, pour la date qu'elles me proposent. [ 4 ] Par ailleurs, celles-ci, prétextant qu'elles épargneront aux juges de la formation chargés d'entendre le pourvoi la lecture de cinq argumentations écrites de 30 pages chacune, me demandent en revanche l'autorisation de produire une seule argumentation conjointe de 100 pages. [ 5 ] Le juge Borins, de la Cour d'appel de l'Ontario, s'exprimait de la manière suivante concernant l'importance d'une limite de 30 pages pour les argumentations écrites en appel : [4] A 30 page factum has been the norm in this court for decades.

This was the length chosen because it was felt that in almost every appeal, 30 pages would be adequate to permit a party to present his or her case or to respond. In the experience of the court, this has worked out well. Indeed, many effective factums are less than 30 pages. As I have mentioned, on rare occasions a compelling reason will enable the court to permit a party to file a longer factum.

I appreciate that effective factum writing is a skill that requires practice and that it is difficult to prepare a factum where there is a page limit. [1] [ 6 ] Je note tout d'abord qu'une formation de notre Cour a refusé aux appelants le droit de produire une argumentation écrite de plus de 30 pages [2] . Je constate de plus que leur mémoire ne comporte qu'un seul volume et que ceux contenus sur un CD-ROM équivalent à sept volumes. Les appelants soulèvent cinq questions en litige qui concernent toutes l'application de l'article 1003 C.p.c .

Je remarque finalement que les intimées prétendent avoir besoin de 100 pages pour soutenir en appel le bien-fondé d'un jugement qui en compte 56 et contrer les arguments des appelants qui tiennent dans un exposé de 29 pages. [ 7 ] Cela dit avec égards, les intimées ont tout intérêt à favoriser la concision en ciblant dans leur mémoire les aspects les plus pertinents de leur argumentation.

Une telle efficacité ne peut que favoriser l'attention du lecteur et ainsi participer à une meilleure compréhension de l'opinion soutenue par le rédacteur. [ 8 ] Après avoir pris connaissance du jugement entrepris, de l'inscription en appel, du mémoire des appelants et des allégations de la requête des intimées, j'estime que s'il leur était accordé à chacune 15 pages, que cela serait suffisant pour faire valoir adéquatement leur point de vue. Elles auront donc le droit de produire une argumentation conjointe d'au plus 75 pages. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] Accueille la requête en partie;

[ 10 ] autorise les intimées à produire un seul mémoire conjoint; [ 11 ] autorise les intimées à produire leur mémoire conjoint au greffe de cette Cour au plus tard le 18 avril 2012 à 16h30; [ 12 ] PERMET que la

partie argumentation du mémoire conjoint ne contienne pas plus de 75 pages; [ 13 ] Le tout , frais à suivre. GUY GAGNON, J.C.A.

Me Christopher Richter et Me Marie-Hélène Beaudoin (ABSENTE) Woods, s.e.n.c.r.l. et Me David Bourgoin (procureur-conseil) (ABSENT) BGA avocats Pour les appelants Me Caroline Deschènes et Me Éric Dunberry (ABSENT) Norton, Rose Pour l'intimée Pétro-Canada Me Billy Katelanos et Me Paule Hamelin (ABSENTE) Gowling, Lafleur Pour l'intimée Imperial Oil Limited Me Simon Beauchesne-Paquette et Me Emmanuelle Poupart (ABSENTE) McCarthy, Tétrault Pour l'intimée Shell Canada Products Me Julie Girard et Me Louis P.

Bélanger (ABSENT) Stikeman, Elliott Pour l'intimée Ultramar ltée Me Genevière Chabot et Me Éric Préfontaine (ABSENT) Osler, Hoskin Pour l'intimée Les Pétroles Irving Inc. Date d’audience : 29 mars 2012