2014 QCCA 1020, 2014 QCCA 1020

S.R. c. Roy 2014 QCCA 1020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024261-141 ( 500-17-078102-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS S... R... G... F... Personnellement INTIMÉES ANDRÉE ROY NANCY J. TRUDEL Personnellement MIS EN CAUSE TRIBUNAL DES PROFESSIONS

Requête de Me Andrée Roy en rejet d’appel d’un jugement rendu le 3 février 2014, par l’honorable Suzanne Hardy-Lemieux, de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501 (1, 4.1 et 5) C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 20 : Début de l'audience. 10 h 21 : Argumentation de Me Roy. 10 h 24 : Argumentation de Mme F.... 10 h 30 : Suspension. 10 h 35 : Reprise. 10 h 35 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 36 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, la Cour : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l’appel, sans frais, vu la nature de la cause.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.