2013 QCCA 810, 2013 QCCA 810
Opinion
Le c. R. 2013 QCCA 810 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004888-119 (500-01-005233-074) DATE : 3 MAI 2013 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. THI NGUYET LE APPELANTE - Accusée c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelante se pourvoit contre les verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec le 9 mars 2011 la reconnaissant coupable de production de cannabis et de possession de cannabis en vue d'en faire le trafic. [ 2 ] Son procès a été tenu conjointement avec celui de M.
Van Hoa Phung et a fait l'objet d'une preuve commune. [ 3 ] Compte tenu de l'arrêt déposé ce jour dans le dossier de M. Van Hoa Phung, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l'appel; [ 5 ] CASSE et ANNULE les verdicts de culpabilité prononcés contre madame Thi Nguyet Le; [ 6 ] ACQUITTE l'appelante de chacun des chefs de l'acte d'accusation porté contre elle. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Mylène Lareau Brouillard, Bibeau, Gariepy & Associés Pour l'appelante Me Thierry Nadon Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 1 er mai 2013
Loading document…