2019 QCCQ 7904, 2019 QCCQ 7904

Building Best Condos Inc. c. Westmount Kitchens Inc. 2019 QCCQ 7904 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-259305-194 DATE : 10 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAGALI LEWIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BUILDING BEST CONDOS INC. Demanderesse c. WESTMOUNT KITCHENS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur une demande d’ordonnance de sauvegarde) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 19 novembre 2019, Building Best Condos inc. « BBC » dépose et signifie une demande introductive d’instance en annulation de bail, paiement des loyers prévus au bail et pour ordonnance de sauvegarde présentable le 29 novembre 2019. [ 2 ] Selon la demande, le locataire Westmount Kitchens inc.

« Kitchens » refuse ou omet de payer les arrérages de loyers de 16 763,72 $ ainsi que des intérêts accrus en vertu du bail intervenu entre BBC et Kitchens le 29 juin 2017 « Bail ». [ 3 ] Le 29 novembre 2019, BBC présente sa demande pour ordonnance de sauvegarde ordonnant le paiement d’arrérages en plus des loyers à venir. À cette date, Kitchens n’a pas répondu à l’assignation et n’est pas représentée à l’audience.

Selon l’avocat de BBC, le local de Kitchen serait vacant. [ 4 ] En date du présent jugement, 19 jours après la signification de la procédure introductive d’instance, aucune réponse n’a encore été produite au dossier de la Cour pour Kitchens. [ 5 ] BBC demande qu’advenant un défaut de payer par Kitchens, BBC soit autorisée à demander que Kitchens soit déclarée forclose de plaider. [ 6 ] BBC estime qu’il y a urgence à ce qu’une ordonnance de sauvegarde soit prononcée, parce que Kitchens demeure sans droit dans les lieux loués et que BBC subit un préjudice sérieux par l’accumulation d’une dette considérable qui ne cesse d’augmenter. [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’Ordonnance de sauvegarde vise à établir un équilibre entre les parties durant l’instance ; [ 8 ] VU les pièces et la déclaration solennelle produites au dossier à l’appui de la demande de sauvegarde, et les représentations des avocats de BBC ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que BBC satisfait aux critères pour accorder une ordonnance de sauvegarde pour le mois présent et les mois suivants, soit l’apparence de droit, le préjudice sérieux et irréparable, la balance des inconvénients et l’urgence ; [ 10 ] VU l’absence de contestation ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE en

partie l’ordonnance de sauvegarde ; [ 12 ] ABRÈGE les délais de présentation de la demande de sauvegarde vu l’urgence ; [ 13 ] ORDONNE à Westmount Kitchens inc. de payer à Building Best Condos inc. 8 381,86 $ représentant le loyer de base du mois de décembre 2019 en vertu du Bail du local 5853, rue Sherbrooke Ouest, en la ville de Montréal, dans les 48 heures du présent jugement ; [ 14 ] ORDONNE à Westmount Kitchens inc. de payer à Building Best Condos inc. les loyers futurs de 8 381,86 $ prévus au Bail du local 5853, rue Sherbrooke Ouest, en la ville de Montréal le 1 er jour de chaque mois à compter du 1 er janvier 2020, et ce, jusqu’à ce que jugement soit rendu sur la demande introductive d’instance en paiement de loyers impayés et résiliation du Bail ; [ 15 ] DÉCLARE qu’advenant le défaut de Westmount Kitchens inc. de faire les paiements prévus au présent jugement, Building Best

Condos inc. pourra demander que Westmount Kitchens inc. soit déclarée forclose de plaider, pour lui permettre de procéder par défaut ; [ 16 ] AUTORISE la signification du présent jugement à Westmount Kitchens inc. ou ses directeurs en dehors des heures normales de signification et selon le mode de signification jugé opportun par l’huissier ; [ 17 ] RÉSERVE le droit de Building Best Condos inc. de faire ajuster les montants qui lui sont dus lors de l’audition au mérite ; [ 18 ] ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement malgré l’appel ; [ 19 ] FRAIS À SUIVRE . __________________________________ MAGALI LEWIS, J.C.Q. Me George Vardatsikos AG AVOCAT CONSEIL INC. Avocat de la

Partie Demanderesse Date d’instruction : 29 novembre 2019