2014 QCCA 885, 2014 QCCA 885

7155611 Canada inc. c. 9278-0279 Québec inc. 2014 QCCA 885 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024259-145 ( 500-17-077856-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCATS 7155611 CANADA INC. MIKE NARINIAN Me Jean Lozeau Me Catherine Boisvert joli-cœur lacasse INTIMÉE AVOCATE 9278-0279 QUÉBEC INC. Me Graciela Di Pace MERCADANTE, DI PACE INVERVENANTES AVOCAT PAT MUI YEUNG BBE SAUV INC. Me Dominique Jobin Dominique Jobin avocat inc.

MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL Requête en rejet d’appel d’un jugement prononcé 31 janvier 2014 par l’honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Requête en suspension d'une ordonnance d'expulsion (Art. 547 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 00 : Début de l'audience.

Sur la requête en rejet d'appel 14 h 00 : Argumentation de Me Di Pace. 14 h 04 : Argumentation de Me Lozeau. 14 h 27 : Suspension de l'audience. 14 h 29 : Reprise de l'audience. 14 h 30 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 14 h 31 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Nous sommes d’avis que cet appel est voué à l’échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, dépens. [ 4 ] DÉCLARE la requête en suspension d'une ordonnance d'expulsion, sans objet. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.