4207602 Canada inc. c. 9139-4882 Québec inc. 2021 QCCA 1005 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029353-216 ( 500-17-039896-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 4207602 CANADA INC. Me STEPHEN A. SIMMONS ( Greenspoon Winikoff ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT 9139-4882 QUÉBEC INC. RICHARD STERN RICHARD STERN , en sa qualité de liquidateur de la Succession de feu Edward Stern Me JEAN-PHILIPPE BOLDUC ( Les Services Juridiques Aquilam ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL HSBC BANk CANADA Non représentés En appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2021 par l’honorable Patrick Buchholz de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 42 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 42 Me Bolduc n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 42 Argumentation de Me Simmons. 12 h 05 Réplique de Me Bolduc. 12 h 05 Suspension. 12 h 21 Reprise. 12 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour n’est pas convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.