Russu c. R. 2021 QCCA 1559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007640-210 ( 500-01-184719-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2021 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Léonid Russu Me Célina St-françois ( Rancourt St-François avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires. Me St-François consent à la suggestion de Me Mayer quant à déférer la requête à la formation qui entendra l’appel. 9 h 30 Question du juge aux avocates quant aux moyens d’appel.

9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le requérant, qui a été déclaré coupable d’introduction par effraction dans un dessein criminel, souhaite interjeter appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait (article 675(1)a)(ii) C.cr. ); [ 2 ] Vu la suggestion commune des parties de déférer la requête à la formation de la Cour qui entendra le pourvoi; [ 3 ] Vu qu’il est souhaitable de procéder comme le proposent les parties; [ 4 ] Vu, cependant, qu’un des moyens d’appel annoncé ne soulève qu’une question de droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] CONSTATE que le moyen d’appel énoncé au paragraphe 7.4 de la requête ne soulève qu’une question de droit; [ 6 ] CONSTATE que la requête tient lieu d’avis d’appel pour ce qui est du moyen d’appel énoncé à son paragraphe 7.4; [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel, pour ce qui est des moyens d’appel énoncés à ses paragraphes 7.1, 7.2, 7.3 et 7.5, à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel.