2011 QCCQ 9187, 2011 QCCQ 9187

Protection de la jeunesse — 112821 2011 QCCQ 9187 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-51-000761-114 DATE : 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le […] 2006 [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2] , personnes dûment autorisées par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A;

Partie requérante -et- A , résidant et domicilié au […], ville A (Québec), […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], ville B(Québec), […], district B; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa requête du 24 mars 2011, le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déférer la tutelle de X à sa grand-mère paternelle, madame C. [ 2 ] Au soutien de sa requête, l'avocate du Directeur dépose, pour valoir preuve et témoignages, un rapport de tutelle daté du 16 mars 2011 rédigé par madame [intervenante 2] (pièce D-3). [ 3 ] Toutes les parties sont en accord avec la requête présentée par le Directeur.

[ 4 ] Le 19 septembre 2008, le Directeur de la protection de la jeunesse déclare la sécurité et le développement de l'enfant X compromis en raison de problèmes de surveillance dans le milieu parental et de la consommation de drogue de la mère. De plus, la mère n'a pas de routine, ni d'encadrement. X est souvent laissée à elle-même. [ 5 ] Du côté du père, il ne s'est jamais réellement impliqué auprès de sa fille. Il demeure avec un mode de vie instable et a fait plusieurs séjours en prison, depuis quelques années, pour trafic de drogues.

Le père voit sa fille quelques heures par semaine au domicile de la grand-mère paternelle. [ 6 ] Depuis que le Directeur a pris la situation en charge, la situation des parents n'a guère changé. [ 7 ] Depuis le 15 décembre 2009, X est confiée à sa grand-mère paternelle, madame C en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 8 ] X a développé un lien affectif important avec sa grand-mère. Leur relation est respectueuse. L'enfant est enracinée auprès d'elle et y retrouve sa sécurité. [ 9 ] Les deux parents reconnaissent cet état de fait et ne s'objectent pas à ce que la grand-mère puisse agir à

titre de tutrice auprès de l'enfant. [ 10 ] La mère n'a eu aucun contact supervisé avec sa fille entre février et novembre 2010. Elle est de nouveau disparue de la vie de son enfant depuis le mois de février 2011. [ 11 ] Le père continue de voir sa fille quelques heures par semaine et c'est la grand-mère paternelle qui supervise les contacts. [ 12 ] Le Tribunal partage la conclusion à laquelle en arrive l'intervenante sociale qui écrit : « …Les incapacités parentales sont chroniques et le projet de vie le plus indiqué nous apparaît être une tutelle dans cette situation.

Les deux parents reconnaissent la situation et sont en accord avec le projet de vie de X. La grand-mère aura démontré au fil des ans ses capacités et son intérêt à l'endroit de l'enfant. Celle-ci habite dans sa famille élargie, mais entretient des contacts positifs avec ses parents. Madame C comprend l'importance de se centrer sur le bien-être de la petite et non sur celui des parents, dont son fils. Madame a démontré être en mesure de prendre des décisions dans l'intérêt de X sans support de la protection de la jeunesse.

Ainsi, nous considérons qu'il est dans l'intérêt de l'enfant X de concrétiser un projet de vie permanent dans son milieu d'appartenance actuel. » POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉFÈRE la tutelle de l'enfant X à sa grand-mère paternelle, madame C; CONFIE l'enfant X à sa tutrice. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. M e Anne Martin Procureure du D.P.J. M e Claire Desgens Procureure de l'enfant Me Chantal Kemp Bélanger Procureure du père Date d’audience : 27 avril 2011