2012 QCCA 1830, 2012 QCCA 1830
Opinion
Droit de la famille — 122825 2012 QCCA 1830 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007771-121 (105-04-001682-102) DATE : 10 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. R... F... REQUÉRANT – Défendeur c. C... S... INTIMÉE – Demanderesse JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à
titre de juge unique, d'une requête pour permission d'appeler en vertu des articles 26 et 494 C.p.c. ; [ 2 ] Vu la requête et considérant les représentations faites à l'audience; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, sans frais; [ 4 ] DÉFÈRE l'appel au service de médiation. FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Kimon Kling Pour le requérant M e William Assels St-Onge, Assels Pour l'intimée Date d’audience : 13 septembre 2012
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