2010 QCCQ 17334, 2010 QCCQ 17334

Protection de la jeunesse -- 107550 2010 QCCQ 17334 JG1330 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-005972-106 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE L'ENFANT: X, né le […] 1994 Enfant c. [INTERVENANTE 1] Requérante et A B parents et La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mise-en-cause J U G E M E N T (article 38) [ 1 ] Conformément à l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, le Tribunal est saisi d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X sont compromis pour les motifs apparaissant au paragraphe de la requête. [ 2 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier différentes pièces (D-2 à D-4), tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 3 ] L'enfant, par son avocate, fait des admissions au soutien de la requête au paragraphe 3: a)admis; b)admis jusqu'à "avec l'enfant" qui est nié; c)admis; d)nié tel que rédigé; e)f)g)h)i)j)k)l)m)admis; n)ignoré; o)admis; p)q)r)admis; s)nié; t)u)v)w)x)y)z)aa)admis; bb)nié; cc)dd)ee)ff)gg)hh)ii)jj)kk)ll)mm)nn)oo)admis.

L'enfant est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 4 ] La mère, par son avocat, ignore l'ensemble des allégations contenues à la requête et se dit en accord avec les mesures recherchées. [ 5 ] La situation de l'enfant X est connue de La Directrice de la protection de la jeunesse depuis 1997. X aura 17 ans en […] prochain. [ 6 ] Le mode de vie des parents est à l'origine de la nécessité d'intervention des services sociaux.

[ 7 ] L'enfant avait été placé en familles d'accueil à plusieurs occasions et un séjour en centre d'accueil avait été utilisé. L'enfant est retourné dans son domicile paternel à l'été 2009. [ 8 ] À la période des fêtes 2009-2010, la situation familiale dégénère. Le père éprouve toujours des difficultés personnelles. Monsieur B est agoraphobe et tolère peu la promiscuité incluant la présence envahissante de son enfant. [ 9 ] Le 15 mars 2010, la Cour ordonne l'hébergement provisoire de l'enfant X en famille d'accueil. [ 10 ] La famille d'accueil est rapidement dépassée par les troubles de comportement de X.

L'enfant souffre du syndrome de Gilles de la Tourette et ses tics réapparaissent durant la nuit en famille d'accueil. [ 11 ] Au début juillet un retour dans le milieu paternel est envisagé. X ne se sent pas prêt à réinvestir sa relation avec son père, il propose et obtient un essai chez une de ses tantes une dame C. [ 12 ] La situation dégénère à cet endroit aussi sans que ce soit la faute de l'enfant.

Madame C consomme des drogues, dont des amphétamines, fait 2 menaces de suicide en présence de l'enfant, est impliquée dans un milieu criminalisé fait des menaces de mort à sa voisine. [ 13 ] L'enfant cache ces faits à son intervenante craignant des représailles. [ 14 ] X retourne chez son père le 28 septembre après que les contacts eurent été coupés entre eux par le père durant 3 mois. Le père était fâché du fait que l'enfant eut choisi d'aller chez sa tante. [ 15 ] X a retrouvé une relative stabilité dans son milieu paternel. X est toujours à construire son autonomie à l'aube de l'âge adulte.

L'enfant et le père auraient besoin d'accompagnement jusqu'à ce que X atteigne ses 18 ans. [ 16 ] La mère est peu présente dans la vie de X et ne collabore pas avec les services sociaux. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 20 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu'au 3 mars 2012 soit jusqu'à majorité de l'enfant; [ 21 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à son père et que celui-ci fasse rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu'il applique pour mettre fin à sa situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 23 ] ORDONNE que des mesures d'aide, conseil et assistance soient apportées à l'enfant et à sa famille; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage de l'autonomie dans le but d'obtenir un travail; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant n'entre pas en contact avec madame C ou monsieur D [ 26 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état; [ 27 ] PREND ACTE que l'adolescent s'engage à poursuivre son suivi en pédopsychiatrie et la prise de médication tel que recommandé; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ JEAN GRAVEL, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse M e Annick Bergeron Procureure de la DPJ M e Andrée Drolet

Procureure de l'adolescent Me Pierre Lestage Procureur de la mère Date d’audience : 14 décembre 2010