2018 QCCA 1276, 2018 QCCA 1276

Agence du revenu du Québec c. 9229-0188 Québec inc. 2018 QCCA 1276 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006762-189, 500-10-006763-187 (500-17-095292-168, 500-17-095284-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er août 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. N o : 500-10-006762-189 REQUÉRANTES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me SÉBASTIEN GOBEIL Me ANTHONY HATTOUNI (Revenu Québec) INTIMÉES AVOCATS 9229-0188 QUÉBEC INC. SCHOKBÉTON QUÉBEC INC. Me GUY DU PONT Me léon moubayed Me Sarah Laure Imelda Gorguos (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) MIS EN CAUSE MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ Absente

N o : 500-10-006763-187 REQUÉRANTES AVOCATS BEAUWARD IMMOBILIER INC 9229-0188 QUÉBEC INC. SCHOKBÉTON Me GUY DU PONT Me léon moubayed Me Sarah Laure Imelda Gorguos (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.

l) INTIMÉES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me SÉBASTIEN GOBEIL Me ANTHONY HATTOUNI (Revenu Québec) MIS EN CAUSE MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ Absente DESCRIPTION : 500-10-006762-189 Requête pour permission d’appeler d’une décision sur un pourvoi en contrôle judiciaire rendu le 10 mai 2018 devant l’Honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 291 du Code de procédure pénale et art. 21 et suiv. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) 500-10-006763-187 Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 296 al.2 du Code de procédure pénale et art. 363 du Code de procédure civile ) 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187 Requête pour maintenir et prolonger les ordonnances d’entiercement. (Art. 49 et 377-379 du Code de procédure civile et 59 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel du Québec ) Greffiers d'audience : Quentin Desrosiers et Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. Identification des avocats. Suspension de l’audition. 10 h 18 Reprise de l’audition. Commentaires du juge. 10 h 19 Modification verbale de la requête pour permission d’appeler. 10 h 20 Argumentation de Me Gobeil concernant la requête pour permission d’appeler. 10 h 51 Argumentation de Me Du Pont. 11 h 02 Suspension de l’audition. 11 h 23 Reprise de l’audition.

Argumentation de Me Du Pont. 11 h 23 Me Du Pont dépose une transcription maison de l’interrogatoire du 19 avril 2017. 11 h 25 Me Du Pont dépose un deuxième volume de transcription maison de l’interrogatoire du 19 avril 2017. 11 h 42 Réplique de Me Gobeil. 11 h 53 Continuation de l’audition de la requête pour permission d’appeler, pour jugement, le 7 août 2018 en salle RC.18. 11 h 54 Échanges entre le Juge et Me Gobeil. 11 h 57 Argumentation de Me Du Pont sur la Requête pour maintenir et prolonger les ordonnances d’entiercement. 11 h 58 Commentaires de Me Gobeil. 11 h 59 PAR LE JUGE : L’audition est continuée pour jugement le 7 août 2018.

La présence des parties est requise à l’audition. L’audition des requêtes sur l’entiercement est continuée au 7 août 2018. L’audition sur la prolongation du délai d’appel est continuée au 7 août 201 12 h 02 Fin de l’audition. (

s) Quentin Desrosiers et Lory Beauregard Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que les requêtes sont continuées au 7 août 2018 et sur consentement des parties, il y a lieu de prolonger jusqu’au 7 août 2018 l’ordonnance d’entiercement de document prononcée par la juge Bich le 15 juin 2018. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROLONGE jusqu’au 7 août 2018 l’ordonnance d’entiercement des documents saisis en vertu des mandats de perquisition portant les numéros 500-26-097410-165 et 500-26-097408-169 prononcée par la juge Bich le 15 juin 2018. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.