2022 NBCA 58, 2022 NBCA 58

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 19-22-CA KARL ANTHONY WILSON APPELLANT KARL ANTHONY WILSON APPELANT - and - - et - ATTORNEY GENERAL OF CANADA RESPONDENT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉ Wilson v. Attorney General of Canada, 2022 NBCA 58 CORAM: The Honourable Chief Justice Richard The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice Green Wilson c.

Le Procureur général du Canada, 2022 NBCA 58 CORAM : l’honorable juge en chef Richard l’honorable juge Quigg l’honorable juge Green Appeal from a decision of the Court of King’s Bench: March 9, 2022 Appel d’une décision de la Cour du Banc du Roi : le 9 mars 2022 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: 2022 NBQB 61 Décision frappée d’appel : 2022 NBBR 61 Preliminary or incidental proceedings: None Procédures préliminaires ou accessoires : aucune Appeal heard: September 22, 2022 Appel entendu : le 22 septembre 2022 Judgment rendered: October 13, 2022 Jugement rendu : le 13 octobre 2022

Counsel at hearing: Karl Anthony Wilson on his own behalf For the respondent: Jeffrey Waugh Avocats à l’audience : Karl Anthony Wilson en son propre nom Pour l’intimé : Jeffrey Waugh THE COURT The appeal is dismissed without costs. LA COUR L’appel est rejeté sans dépens. The following is the judgment delivered by THE COURT [ 1 ] On October 16, 2007, Karl Anthony Wilson pled guilty to a charge of manslaughter and was sentenced to imprisonment for eight years less 21 months of remand time, a total sentence of six years and three months.

The sentencing judge also issued an order for the taking of bodily substances for forensic DNA analysis. Mr. Wilson was to provide a DNA sample to be entered into the DNA registry. Under s. 487.056(1) of the Criminal Code , R.S.C., 1985, c. C-46 , the sample should have been obtained that day or as soon as feasible afterwards. Through inadvertence, this did not occur. [ 2 ] Fourteen years later, when the error was discovered, the RCMP attempted to obtain the necessary sample from Mr. Wilson, who refused to provide it. After several attempts were made to obtain Mr.

Wilson’s cooperation, an Information was laid charging him for disobeying a court order ( s. 127 of the Criminal Code ). He was arrested and detained. The following day, he voluntarily provided the sample to the RCMP, and the charge was eventually withdrawn. [ 3 ] Mr. Wilson applied for judicial review. In a decision dated March 9, 2022, a judge of the Court of Queen’s Bench dismissed his application. Mr. Wilson now appeals to this Court. He acknowledges his obligation to provide a sample since the charge of manslaughter is a primary designated offence to which s. 487.051 of the Criminal Code applies.

His contention is that the process by which the sample was obtained was flawed. [ 4 ] Since the sample was provided and, as Mr. Wilson conceded, had to be given, it would serve no purpose for us to pronounce on the process used to obtain the sample as the matter is now moot. [ 5 ] The appeal is therefore dismissed. Counsel for the Attorney General advised he does not seek costs; therefore, none are awarded. Version française de la décision rendue par

LA COUR [1] Le 16 octobre 2007, Karl Anthony Wilson a plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire et a été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans moins 21 mois au

titre de la période passée en détention préventive, soit une peine globale de six ans et trois mois. Le juge chargé de déterminer la peine a aussi rendu une ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. M. Wilson devait fournir un échantillon d’ADN pour qu’il soit versé à la banque de données génétiques. En application du par. 487.056(1) du Code criminel , L.R.C. 1985, ch. C-46 , l’échantillon aurait dû être obtenu le jour où l’ordonnance a été rendue ou dès que possible par la suite.

Par inadvertance, cela ne s’est pas produit. [2] Quatorze ans plus tard, lorsque l’erreur a été découverte, la GRC a tenté d’obtenir l’échantillon nécessaire de M. Wilson, mais ce dernier a refusé de le fournir. Après plusieurs tentatives pour obtenir la coopération de M. Wilson, une dénonciation a été déposée dans laquelle il a été accusé d’avoir désobéi à une ordonnance du tribunal ( art. 127 du Code criminel ). Il a été arrêté et détenu. Le jour suivant, il a volontairement fourni un échantillon à la GRC et l’accusation a été retirée par la suite. [3] M. Wilson a présenté une demande de révision judiciaire.

Dans une décision datée du 9 mars 2022, une juge de la Cour du Banc de la Reine a rejeté sa demande. M. Wilson interjette maintenant appel devant notre Cour. Il reconnaît son obligation de fournir un échantillon puisque l’accusation d’homicide involontaire est une infraction primaire à laquelle l’ art. 487.051 du Code criminel s’applique. Il prétend que le processus par lequel l’échantillon a été obtenu était vicié. [4] Puisque l’échantillon a été fourni et que, comme le reconnaît M.

Wilson, il devait être fourni, il ne servirait à rien que nous nous prononcions sur le processus employé pour obtenir l’échantillon étant donné que la question est désormais théorique. [5] L’appel est donc rejeté. Comme l’avocat du Procureur général nous a indiqué qu’il ne sollicitait pas de dépens, aucuns ne sont adjugés.