2013 QCCA 722, 2013 QCCA 722

Regroupement d'achats des marchands indépendants de pneus c. Services de pneus Auclair inc. 2013 QCCA 722 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023342-132 ( 505-17-006204-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc) APPELANTE AVOCAT REGROUPEMENT D'ACHAT DES MARCHANDS INDÉPENDANTS DE PNEUS. Me Michel-J. Lanctôt Lanctôt & Associés INTIMÉES AVOCAT SERVICE DE PNEUS AUCLAIR INC. LES PNEUS R.Q.M. INC. Me Karine Labbé Thivierge Labbé

Requête des intimées en rejet d'appel. (Appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2013 par l'honorable André Prévost de la Cour supérieure district de Longueuil.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 12 h 25 Début de la séance. La Cour désire entendre Me Michel-J. Lancôt en premier. 12 h 26 Argumentation par Me Michel-J. Lanctôt. 12 h 32 Argumentation par Me Karine Labbé. 12 h 36 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques R. Fournier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Au vu du dossier tel qu'il est maintenant constitué, la Cour constate que le désistement est conforme ou réputé tel, en conséquence, la requête en rejet d'appel est accueillie sans frais et l'appel est rejeté sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)