2012 QCCA 465, 2012 QCCA 465
Opinion
Gagnon c. Parc régional Petite-Cascapédia 2012 QCCA 465 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007444-117 (105-17-000248-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT SONIA GAGNON PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PARC RÉGIONAL PETITE-CASCAPÉDIA Me JULES GRENIER (Grenier, Grenier) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2011 par l'honorable Benoît Moulin de la Cour supérieure, district de Bonaventure.
DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 26 Observations de la Cour; Observations de madame Gagnon; 14 h 29 Observations de Me Grenier; Observations de la Cour; 14 h 31 Discussion; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié la requête, entendu l'avocat de l'intimé et madame Gagnon; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour remise en état de l'appel; [ 3 ] RELÈVE l'appelante du certificat de désertion; [ 4 ] ORDONNE à l'appelante, après avoir signifié copie à l'intimé, de déposer son mémoire d'appel au plus tard le 12 juin 2012, ce délai étant péremptoire ; [ 5 ] Le tout sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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