2017 QCCA 35, 2017 QCCA 35
Opinion
Antoun c. Ville de St-Eustache 2017 QCCA 35 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025207-150 (700-17-010753-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANT ALFRED ANTOUN ABSENT INTIMÉES AVOCAT VILLE DE ST-EUSTACHE VILLE DE DEUX-MONTAGNES Me FRANÇOIS LAPLANTE (Prévost Fortin D’Aoust) En appel d'un jugement rendu le 19 mars 2015 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
DESCRIPTION : Requête de bene esse des intimées afin de mettre au rôle la requête pour permission d’appeler hors délai et pour suspendre l’exécution provisoire de l’appelant et demande afin de faire déclarer la procédure abusive (Articles 6, 17, 49 et 51 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. 9 h 55 M. Alfred Antoun est absent bien que dûment appelé. 9 h 55 Observations de Me Laplante qui demande de rejeter la requête pour permission d’appeler hors délai de M. Antoun. 9 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la Requête pour permission d’appeler hors délai et pour suspendre l’exécution provisoire de l’appelant, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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