2010 QCCQ 17747, 2010 QCCQ 17747

Protection de la jeunesse — 106749 2010 QCCQ 17747 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE […] DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003680-098 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le [...] 2003 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […], province de Québec, […] district A et B , incarcérée à la prison A Parents de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour réviser l'ordonnance rendue par monsieur le Juge Valmont Beaulieu, le 2 avril 2009, par laquelle il confiait ce jeune aujourd'hui âgé de sept ans à son père; [ 2 ] Ce jeune vit avec son père depuis le 9 décembre 2008 et sa mère n'a pas eu de contacts avec lui depuis une année et demie, car elle est incarcérée. [ 3 ] Depuis l'ordonnance de monsieur le Juge Valmont Beaulieu, l'avocate du directeur résume les faits nouveaux survenus de la façon suivante: « 4. […]

a) X qui vit avec son père depuis un peu plus d'un an, a trouvé en la présence de son père et de ses grands-parents une famille pour l'accueillir;

b) Les grands-parents paternels, qui demeurent dans le même duplex, sont en mesure de donner du répit au père et ainsi développer une relation privilégiée avec leur petit-fils;

c) Monsieur A mentionne que tout se passe bien avec X;

d) Au plan scolaire, X a terminé sa maternelle à ville B de janvier à juin 2009. Il est en voie de compléter sa première année. Le milieu scolaire a demandé qu'il reçoive les services d'un psychoéducateur;

e) X n'a pas revu sa mère depuis plus d'une année. Auparavant, la mère ne se présentait pas toujours à ses visites supervisées;

f) Suite à un événement survenu en 2009, la mère se retrouve actuellement à la prison A.

Il lui arrive de téléphoner à son fils, ce qu'elle fait de façon adéquate;» [ 4 ] La preuve de ces allégués a été faite par le dépôt du rapport de madame [intervenante 1] daté du 1 er mars 2010; les antécédents judiciaires de la mère ont aussi été déposés (pièce D-3). [ 5 ] Pour la prochaine année, le directeur demande au Tribunal de confier l'enfant à son père avec des contacts téléphoniques avec sa mère, sous supervision. [ 6 ] La mère était présente à cette audition, accompagnée de son avocate et cette dernière a mentionné que la mère avait déjà eu l'occasion de prendre connaissance du rapport de madame [intervenante 1]. [ 7 ] Elle a ajouté qu'à sa sortie de prison, la mère accepte de rencontrer cette intervenante pour discuter de l'éventualité de contacts avec son fils.

L'avocate de la mère a aussi mentionné qu'elle donnera les informations nécessaires à l'intervenante, en regard de la thérapie de la mère et des médicaments qu'elle doit prendre. [ 8 ] L'avocate a terminé en disant que la mère voulait être transparente et informer l'intervenante de la date de sa sortie de prison, de toute sa situation et ainsi que de sa situation médicale. [ 9 ] Le père était présent à cette audition et il a déclaré avoir lu les rapports et être d'accord avec les conclusions recherchées. [ 10 ] L'avocate du jeune a consenti aussi aux conclusions recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 11 ] Elle a parlé de l'opportunité d'une évaluation psychologique pour venir en aide à l'enfant au niveau scolaire. [ 12 ] Le Tribunal a mentionné qu'il ordonnerait les soins et les services de santé pour ce jeune, y compris une évaluation psychologique en relation avec son déficit d'attention. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête avec ses conclusions amendées; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 16 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 25 mars 2009 dans le présent dossier; [ 17 ] MAINTIENT l'enfant X avec son père et ce, pour une période d'une (1) année; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant concerné reçoive tous les soins de santé requis par sa situation, notamment une évaluation relative à un déficit d'attention; [ 19 ] AUTORISE en faveur de l'enfant X, des contacts téléphoniques avec sa mère, sous la supervision d'une personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] AUTORISE , selon l'évolution de la situation, des contacts supervisés avec sa mère, sous la supervision d'une personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse et selon les modalités fixées par ce dernier; [ 21 ] ORDONNE à la mère de l'enfant concerné de prendre les moyens nécessaires pour régler son problème de santé mentale et polytoxicomanie; [ 22 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE au père de poursuivre sa collaboration avec le milieu scolaire; [ 24 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d'une année; [ 25 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q. Me Diane Chiasson Avocate du D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate du jeune Me Céline Gallant Avocate de la mère Date d’audience : 28 avril 2010