2018 QCCA 712, 2018 QCCA 712

R. c. Alain 2018 QCCA 712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mai 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. N o : 500-10-006696-189 (755-01-034215-126) APPELANTE AVOCATS LA REINE Me MAGALIE CIMON M e MATHIEU LONGPRÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT PATRICK ALAIN SE REPRÉSENTE SEUL ET PRÉSENT

N o : 500-10-006697-187 (755-01-034215-126) APPELANTE AVOCATS LA REINE Me MAGALIE CIMON M e MATHIEU LONGPRÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT JACQUES LAVOIE SE REPRÉSENTE SEUL ET PRÉSENT N o : 500-10-006698-185 (755-01-034215-126) APPELANTE AVOCATS LA REINE Me MAGALIE CIMON M e MATHIEU LONGPRÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT

JULES CESAR BADRA Me STÉPHAN BEAUDIN ( Beaudin N'Guyen et Ass.) N o : 500-10-006699-183 (755-01-034215-126) APPELANTE AVOCATS LA REINE Me MAGALIE CIMON M e MATHIEU LONGPRÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT PASQUALE FEDELE Me JEAN-MARC TREMBLAY (Monterosso, Giroux, Lamoureux Avocats) S.N.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 5 mars 2018 par l’honorable Stéphane Godri de la Cour du Québec, district d’Iberville Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière d'audience : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience Identification des parties Échanges entre la juge et les parties sur le déroulement de l’audition 9 h 36 La juge procèdera conjointement dans les quatre dossiers pour les deux requêtes (500- 10-006696-189, 500-10-006697-187, 500-10-0006698-185, 500-10-006699-183) 9 h 37 Argumentation de Me Cimon sur la Requête pour permission d’appeler de la peine 10 h 07 Argumentation de Me Beaudin 10 h 32 Argumentation de Me Tremblay 10 h 44 Argumentation de M. Alain 10 h 55 Argumentation de M.

Lavoie 10 h 59 Réplique de Me Cimon Échanges entre la juge et les parties sur la date du dépôt de la requête 11 h 01 Suspension 11 h 18 Reprise de l’audience 11 h 19 PAR LA JUGE : La requête pour permission d’appeler est accordée- Voir jugement page 11 h 25 Échanges entre la juge et les parties sur la manière de procéder pour le dépôt des exposés 11 h 34 Argumentation de Me Cimon sur la requête en sursis d’exécution 11 h 37 Argumentation de Me Beaudin 11 h 41 Argumentation de Me Tremblay 11 h 45 Argumentation de M.

Lavoie 11 h 47 Réplique de Me Cimon 11 h 53 Suspension 12 h 21 Reprise Autres représentations de Me Beaudin sur la requête en sursis d’exécution 12 h 26 Remarques de Me Tremblay Réplique de Me Cimon sur ces représentations 12 h 29 Échanges entre la juge et les parties sur un autre dossier présentable devant la Cour supérieure 12 h 31 Me Simon-Pierre Lavoie, pour l’Agence du Revenu du Québec et mandataire pour l’Agence du Revenu du Canada, s’adresse à la juge concernant un autre dossier présentable à la Cour supérieure Suite de l’échange entre la juge et les parties concernant cet autre dossier 12 h 34 PAR LA JUGE : La requête pour surseoir à l’exécution de la peine est accordée dans les quatre dossiers.

Voir jugement page 6 12 h 37 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant des articles 676(1)

d) et 683(5) C.cr ., le ministère public recherche, d’une part, l’autorisation d’appeler de la peine prononcée le 5 mars 2018 par l’honorable Stéphane Godri de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la peine pendant l’appel. [ 2 ] À cette étape, sans me prononcer sur les chances de succès, je suis d’avis que le ministère public soulève des questions qui méritent l’attention de la Cour, notamment au regard de l’analyse du juge quant à la gravité objective des infractions.

Il y a donc lieu de déférer la requête à une formation de la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 3 ] De même, afin d’éviter que le pourvoi de la poursuivante ne soit théorique, il y a lieu de suspendre l’exécution de la peine, selon l’article 683(5)

e) et

f) C.cr. et d’ordonner aux intimés de contracter un engagement, selon les termes proposés par le ministère public (art. 683(5.1) C.cr ). [ 4 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56(1) des Règles , il est convenu que le ministère public déposera un seul exposé, d’un maximum de 20 pages, pour valoir dans les quatre dossiers d’appel, étant entendu que les observations propres à chacun des dossiers seront abordées distinctement, à la suite des arguments communs aux quatre dossiers.

Chacun des intimés déposera son propre exposé, d’un maximum de 15 pages, ceux-ci s’étant par ailleurs engagés à se consulter préalablement à leur dépôt afin d’éviter les répétitions. [ 5 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent : 56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3).

À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : À l’égard deS requêtes pour permission d’appeler DANS LES DOSSIERS : 500-10-006696-189, 500-10-006697-187, 500-10- 034215-126 et 500-10-006699-183 : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine devant une formation de la Cour; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 21 septembre 2018 en salle Pierre-Basile Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 120 minutes, 60 minutes pour la

partie requérante et 60 minutes pour les intimés, à répartir entre eux; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 4 juin 2018 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 9 ] ORDONNE à chacune des parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus

tard le 29 juin 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

À l’égard de la requête en suspension DANS LE DOSSIER : 500-10-006696-189 [ 11 ] SUSPEND l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel; [ 12 ] ORDONNE à l’intimé Patrick Alain de souscrire aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Constant, Québec, […]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse. [ 13 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la présente ordonnance ne prenne effet, mais au plus tard le 4 mai 2018, à 16 h 30.

À l’égard de la requête en suspension DANS LE DOSSIER : 500-10-006697-187 [ 14 ] SUSPEND l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel; [ 15 ] ORDONNE à l’intimé Jacques Lavoie de souscrire aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec (la semaine) et […], Berthier (la fin de semaine); - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse. [ 16 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la présente ordonnance ne prenne effet, mais au plus tard le 4 mai 2018, à 16 h 30.

À l’égard de la requête en suspension DANS LE DOSSIER : 500-10-006698-185 [ 17 ] SUSPEND l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel; [ 18 ] ORDONNE à l’intimé Jules Cesar Badra de souscrire aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Pierrefonds, Québec, […]; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse. [ 19 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la présente ordonnance ne prenne effet, mais au plus tard le 4 mai 2018, à 16 h 30.

À l’égard de la requête en suspension DANS LE DOSSIER : 500-10-006699-183 [ 20 ] SUSPEND l’exécution de la peine jusqu’à la décision définitive sur l’appel; [ 21 ] ORDONNE à l’intimé Pasquale Fedele de souscrire aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Candiac, Québec; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse. [ 22 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la présente ordonnance ne prenne effet, mais au plus tard le 4 mai 2018, à 16 h 30.

MANON SAVARD, J.C.A.