2011 QCCQ 7969, 2011 QCCQ 7969
Opinion
Le Guillou c. Williot 2011 QCCQ 7969 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »
N° : 500-32-113018-081 DATE : 12 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ jean-yves le guillou Demandeur c. ken williot Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame du défendeur le remboursement des honoraires qu'il lui a versés, soit la somme de 4 260 $ dans le cadre d'un contrat de service faisant appel à l'expertise du défendeur.
Il soutient que le défendeur n'a jamais livré le rapport technico- juridique qu'il s'était engagé à produire. [ 2 ] Le défendeur conteste la réclamation et soutient que les travaux ont été faits suivant les exigences du demandeur. À cet effet, le défendeur affirme que le demandeur ne s'est jamais plaint de la qualité et du coût des services rendus. Au surplus, le défendeur affirme avoir effectué son mandat conformément aux instructions du demandeur.
C'est ce dernier qui a mis fin au mandat du défendeur. [ 3 ] Considérant le témoignage des parties; [ 4 ] Considérant que le demandeur ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve; [ 5 ] Pour les motifs rendus verbalement et enregistrés numériquement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation du demandeur; Le tout avec dépens. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2011
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