2014 QCCA 1564, 2014 QCCA 1564
Opinion
Breton c. R. 2014 QCCA 1564 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003063-141 (200-01-180413-134) DATE : 25 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. ANDRÉ BRETON REQUÉRANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la conclusion à laquelle j'en viens relativement à la requête pour prorogation du délai pour présenter la requête pour autorisation d'interjeter appel, cette dernière procédure est donc devenue théorique. Pour ces motifs, le soussigné : [ 2 ] REJETTE la requête pour autorisation d'appeler. GUY GAGNON, J.C.A.
Me Yves André Le Boutillier Dumas, Gagné Pour le requérant Me Justin Tremblay Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 25 août 2014
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