Ouimet c. Leblanc 2017 QCCA 1763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026881-177 (500-17-097750-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE DOMINIQUE OUIMET PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE SIMON LEBLANC Me MELISSA TOZZI TRISTAN TEIXEIRA (stagiaire) (Monaco avocats inc.) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 25 mai 2017 par l’honorable juge David R. Collier de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. 9 h 37 Argumentation de Mme Ouimet. 9 h 50 Suspension. 9 h 58 Reprise. 9 h 59 Commentaires de Mme Ouimet. 9 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 01 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] En refusant le dépôt de l’expertise de la requérante, le juge de la Cour supérieure a rendu un jugement de gestion. Ceux-ci sont appelables avec permission uniquement s’ils sont déraisonnables eu égard aux principes directeurs de la procédure.

Dans les circonstances, l’exercice de la discrétion du juge n’était pas déraisonnable, vu particulièrement le fait que le dossier était prêt pour procès en Cour du Québec avant d’être transféré à la Cour supérieure sans expertise. [ 2 ] N’eût été l’augmentation des montants réclamés, l’affaire aurait procédé en Cour du Québec dans l’état où se trouvait le dossier. [ 3 ] Indépendamment de la question du délai d’appel, nous sommes unanimement d’avis que le recours n’aurait aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

MARK SCHRAGER, J.C.A.