2012 QCCA 1849, 2012 QCCA 1849
Opinion
Patenaude c. Proteau 2012 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007526-111 (200-17-014806-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GUY PATENAUDE Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS GUYLAINE PROTEAU Me CONRAD LAFLAMME Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2011 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Procédure civile Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 06 Discussion; 14 h 07 Me Henry dépose un avis de constitution de procureurs pour l'appelant; Observations de Me Henry; Observations de la Cour; 14 h 17 Suspension; 14 h 27 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Laflamme; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant allègue que l'intimée, son ex-conjointe, a porté contre lui une plainte non fondée à la police. Il a été incarcéré durant 27 heures avant d'être libéré. Il réclame des dommages de 500 000 $ pour une privation de liberté et notamment pour avoir perdu la garde de ses trois enfants issus de l'union avec une autre conjointe. [ 2 ] Le changement de la garde des enfants résulte d'un jugement de la Cour supérieure et non de la plainte de l'intimée. [ 3 ] Restent la privation de liberté et les autres dommages reliés.
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'action de l'appelant est abusive au sens de l'article 54.1 du Code de procédure civile . [ 4 ] De surcroît, les parties se sont mutuellement donné quittance de toute réclamation qu'elles pourraient avoir l'une contre l'autre en raison de leur vie commune et le juge en a correctement interprété le sens. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais vu la nature du litige.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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