2021 QCCA 253, 2021 QCCA 253

Duchesne c. Tremblay 2021 QCCA 253 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010055-199 (160-17-000029-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 15 février 2021 ) DATE : 11 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT ÉRIC DUCHESNE Me MARIO BOUCHARD (Les avocats Mario Bouchard inc.)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATS JUDITH TREMBLAY Me ÉRIC LE BEL Me GABRIELLE HARVEY (Fradette & Le Bel avocats)

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATS FERME DUCLAJO INC. Me ÉRIC LE BEL Me GABRIELLE HARVEY (Fradette & Le Bel avocats)

En appel d'un jugement rendu le 12 juin 2019 par l'honorable Roger Banford de la Cour supérieure, district d’Alma. NATURE DE L'APPEL : 1. Contrat (effets à l’égard des tiers - simulation) – Vente (formation) – Obligations (restitution des prestations) 2.

Requête verbale en intervention forcée et preuve nouvelle Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 06 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux procureurs au sujet de la correspondance reçue des procureurs les 9 et 10 février 2021 faisant état notamment de la vente des lots en litige à la Ferme Duclajo inc. en septembre 2020.

Me Le Bel demande l’intervention de sa cliente, Ferme Duclajo inc. et le dépôt d’une preuve nouvelle; 12 h 08 Me Bouchard ne s’oppose pas à cette demande; Échanges entre la Cour et les procureurs; 12 h 11 Arrêt de la Cour : voir p.4 ; 12 h 12 Observations de Me Bouchard sur le fond de son appel; Échanges entre la Cour et Me Bouchard; Me Bouchard poursuit ses observations; 12 h 29 Observations de Me Le Bel; Échanges entre la Cour et Me Le Bel; Me Le Bel poursuit ses observations; 13 h 10 Réplique de Me Bouchard; Échanges entre la Cour et Me Bouchard sur les conclusions recherchées par l’appel; 13 h 14 Suspension; 13 h 20 Reprise ; La Cour s’adresse à Me Bouchard afin qu’il transmette par écrit au greffe de la Cour les conclusions modifiées recherchées par son appel, de même qu’une courte argumentation afin d’en expliquer la teneur (dont le montant réclamé), et ce, au plus tard lundi le 15 février 2021, 16 h 30.

La Cour autorise Me Le Bel à déposer une réponse, d’au plus deux (2) pages, au plus tard le vendredi 19 février 2021, à 16h30 ; 13 h 22 Le pourvoi sera mis en délibéré à compter de la réception de la réponse de Me Le Bel ou de sa lettre informant la Cour qu’il n’a pas l’intention d’y répondre; Échanges entre la Cour et les procureurs;

13 h 24 Fin de l’audition. Justine Bélanger, greffière-audiencière ARRÊT Sur la requête verbale en intervention forcée et dépôt de preuve nouvelle : [ 1 ] VU les explications de Me Le Bel et l’absence d’opposition; [ 2 ] VU la déclaration sous serment de Jonathan Duchesne au nom de Ferme Duclajo inc.; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale en intervention; [ 4 ] AUTORISE l’intervention de Ferme Duclajo inc.; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration sous serment de Jonathan Duchesne, datée du 9 février 2021, et les pièces qui y sont jointes (R-1 et R-2), à

titre de preuve nouvelle; [ 6 ] DONNE ACTE à l’acceptation de Ferme Duclajo inc. que l’arrêt à intervenir lui soit opposable; [ 7 ] Le tout, sans frais de justice. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.