2018 QCCA 1947, 2018 QCCA 1947

9155-6555 Québec inc. c. Desarts Communication inc. 2018 QCCA 1947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027729-185 (500-17-089374-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2018 devant : Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE 9155-6555 QUÉBEC INC. Me ÉLISABETH OUAKNINE INTIMÉE AVOCAT DESARTS COMMUNICATION INC. Me XAVIER LEROUX (Larose Avocats sencrl) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 378 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 00 Ouverture de l’audition. Identification des parties 9 h 01 Argumentation de Me Ouaknine. 9 h 03 Argumentation de Me Leroux. 9 h 05 Échanges entre la greffière et la

partie requérante. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. 9 h 07 Fin de l’audition. Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la

partie appelante pour obtenir une prolongation du délai de notification et dépôt de son exposé, fixé au 23 novembre prochain. [ 2 ] Au soutien de la demande, l’avocate explique que la transcription des notes sténographiques ne sera pas disponible avant le début du mois de janvier prochain. Elle ne dépose toutefois aucune pièce justificative au soutien de cet allégué. [ 3 ] Certes, l’appel soulève des questions de fait de sorte que la transcription des notes sténographiques est nécessaire pour permettre de compléter la rédaction de l’exposé. Toutefois, l’avocate, qui occupait déjà pour la

partie appelante en première instance, reconnaît qu’elle peut néanmoins avancer la rédaction, en se référant au besoin à l’enregistrement mécanique des débats en première instance. [ 4 ] La

partie intimée s’en remet à ma décision, tout en exprimant le souhait que le dossier procède rapidement. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie appelante jusqu’au 21 janvier 2019; [ 7 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la

partie intimé au 21 février 2019; [ 8 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. Me JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe