2011 QCCQ 8874, 2011 QCCQ 8874

Smith c. Fortier 2011 QCCQ 8874 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Magog « Chambre civile » N° : 470-32-000094-092 DATE : 4 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ REYLENE SMITH, […], Windsor (Québec) […] Demanderesse c.

JEAN-PIERRE FORTIER, […], Windsor (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 7 000 $ à partir d'une liste de biens et effets personnels, qu'elle allègue être en possession du défendeur et déclare vouloir récupérer ( dont des antiquités, héritages, etc.); [ 2 ] Le défendeur nie toute vie commune avec la demanderesse et déclare n'être en possession d'aucun de ces biens; [ 3 ] Plusieurs témoins sont entendus et il est impossible de distinguer le vrai du faux, le douteux et le nébuleux l'emportant, et ce, d'un côté comme de l'autre; [ 4 ] Le Tribunal pourrait appliquer les articles 2803 et 2804 du Code civil et déclarer que la demanderesse n'a pas apporté de preuve prépondérante de ses prétentions; [ 5 ] Quant à la valeur de chaque bien porté à sa liste, la demanderesse est incapable d'en faire la preuve; [ 6 ] Le recours, tel qu'intenté, doit être rejeté; [ 7 ] Mais, il y a plus : la demanderesse n'a pas institué le bon recours.

La réclamation de biens ou de la propriété de biens ne peut se faire par la procédure des petites créances; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] REJETTE la demande avec dépens; [ 9 ] RESERVE à la demanderesse ses autres droits et recours. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 18 janvier 2011