2011 QCCA 1216, 2011 QCCA 1216

Coopérative fédérée de Québec c.

Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 1216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002670-110 (200-36-001714-112) (200-61-126364-098) (200-61-126365-095) (200-61-126366-093) (200-61-126367-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 juin 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTS AVOCATE COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DE QUÉBEC, GAÉTAN MARCOUX et KIRBY LEBLOND Me ISABELLE BOURGEOIS (AI0967) (Sylvain Parent) INTIMÉ AVOCATE LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me CATHY FORTIN (AF7411) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai pour permission d'appeler (art. 296 al. 2 C.p.p .) 10 h 57 Observations de Me Bourgeois; 10 h 58 Me Fortin précise que la requête n'est pas contestée; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 4 ] PROROGE le délai de production de la requête pour permission d'appeler au 5 août 2011. JULIE DUTIL, J.C.A.