2013 QCCQ 938, 2013 QCCQ 938
Opinion
9057-5143 Québec inc. c. Club de golf Sainte-Rose 2013 QCCQ 938 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025203-124 DATE : Le 6 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9057-5143 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. CLUB DE GOLF SAINTE-ROSE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 25 janvier 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le contrat de service de diffuseur numérique. [ 2 ] Considérant les trois factures demeurées impayées au total de 304,17 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 304,17 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis la lettre de mise en demeure du 17 février 2012, ainsi que les frais judiciaires de 121 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 janvier 2013
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