2016 QCCA 752, 2016 QCCA 752

Droit de la famille — 161045 2016 QCCA 752 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009205-169 (200-12-038811-882) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCAT M... F... Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… P... Me VALÉRIE GAGNÉ-DORVAL (Gosselin, Daigle)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2015 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 364 & 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 36 Observations de Me Gagné-Dorval; Observations de la Cour; Me Gagné-Dorval poursuit; 09 h 46 Me Henry dépose une pièce et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Henry poursuit; 09 h 53 Réplique de Me Gagné-Dorval; 09 h 54 Suspension; 10 h 09 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d'avis qu'il y a lieu de laisser porter cet appel. Pour cette raison, la requête en rejet d'appel est rejetée. [ 2 ] Quant à la provision pour frais, la procureure reconnaît, qu'en ce moment, le dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur cette demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 juin 2016 , en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er août 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu’une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 septembre 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 9 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du dossier. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. BENOÎT MORIN, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.