2023 QCCQ 9395, 2023 QCCQ 9395

Protection de la jeunesse — 235974 2023 QCCQ 9395 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-51-000241-236 DATE : 7 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2018 Enfant et A B Parents et C Tutrice mise en cause et LE CURATEUR PUBLIC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN NOMINATION D’UNE TUTRICE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande de nommer madame C, grand-mère paternelle, tutrice à l’enfant X âgée de 5 ans. [ 2 ] Depuis le 4 octobre 2021, l’enfant et sa sœur font l’objet d’une ordonnance d’hébergement jusqu’à majorité auprès de madame C. [ 3 ]

Malgré qu’elle ait reçu signification de la demande le 25 octobre, la mère ne se présente pas à l’audience et ne collabore pas au suivi. Quant au père, celui-ci se déclare en accord avec la demande qu’il considère dans l’intérêt de l’enfant. Il s’engage à poursuivre ses contacts à une fréquence régulière en allant visiter les enfants chez madame C. [ 4 ] Madame C souhaite cette nomination et désire s’investir auprès de l’enfant à long terme. L’avocate de l’enfant considère que ce nouveau projet de vie de tutelle ainsi que l’interdit de contacts avec la mère sont dans l’intérêt de sa cliente.

ANALYSE [ 5 ] Jusqu’au 23 janvier 2020, la vie de l’enfant ressemble sensiblement à celle des autres enfants du même âge. Ses parents sont séparés. Elle vit en compagnie de sa sœur auprès de sa mère et de sa conjointe. Ce jour-là, une catastrophe survient au domicile de la mère. L’enfant, âgée de 31 mois, est victime d’abus physiques et transportée en urgence dans un hôpital spécialisé. Le rapport médical indique qu’il n’y a aucune cause médicale probable et que son état s’explique probablement par un traumatisme lui ayant été infligé.

Sa vie est à tout jamais changée puisqu’elle est atteinte de paralysie cérébrale et passera le reste de sa vie avec de nombreuses séquelles. [ 6 ] La situation particulière de l’enfant exige de nombreux suivis et une très grande implication de la part de madame C. Celle-ci assume l’ensemble de ses obligations avec succès. L’enfant défit actuellement tous les pronostics. Depuis peu, elle va à la maternelle à raison de trois jours et demi par semaine et des intervenants facilitent la transition. Son besoin de stimulation physique est élevé.

Elle a besoin de personnes disponibles afin de faire les exercices que recommande la physiothérapeute. Une personne responsable doit

également lui fournir ses soins essentiels (gavage, collations, ses changements de couches, habillement, donner son bain, donner sa médication, etc.). Sa situation nécessite qu’une personne fiable et formée soit disponible en tout temps. [ 7 ] Les contacts avec les parents se limitent à des contacts supervisés. Le père les actualise une fin de semaine sur deux en se rendant chez madame C. Il avoue qu’il n’est pas en mesure d’assumer la charge de l’enfant et de sa sœur. Il peine à subvenir financièrement à ses propres besoins et à ceux de sa conjointe, qui est étudiante.

De son côté, la mère demande très peu de nouvelles des enfants et de sa sœur depuis août 2021. Il n’y a eu aucun contact physique. [ 8 ] L’enfant a développé un lien significatif avec ses grands-parents, particulièrement avec madame C. Elle est une enfant difficile d’accès. Elle exprime son malaise en essayant de s’éloigner physiquement, en faisant des gémissements et/ou des cris. Elle ne se laisse approcher que par des personnes en qui elle a confiance.

Elle est totalement heureuse et à l’aise avec madame C, qui poursuit ses démarches dans le but d’améliorer ses interventions et les lieux physiques au fur et à mesure que les besoins de l’enfant changent. [ 9 ] Considérant que l’enfant est très sensible et réagit fortement en présence de personnes qu’elle connait peu, la directrice recommande que les contacts avec la mère soient interdits.

Il est d’ailleurs fort peu probable qu’elle soit en mesure de reconnaitre sa mère à l’heure actuelle. [ 10 ] Le rapport d’évaluation sociale tutelle conclut que ce projet de vie est celui à favoriser pour le bien-être et le développement de l’enfant. La rédactrice en fait une recommandation officielle. [ 11 ] La preuve soumise démontre que la demande de tutelle remplit les conditions édictées par la loi. Ce projet permettra à l’enfant de continuer de vivre dans un milieu stable et chaleureux jusqu’à sa majorité.

Cette option que privilégie la directrice lui assure le maintien des liens significatifs avec les personnes qu’elle aime et apprécie, tout en lui permettant d’évoluer dans un environnement sain, stimulant, ouvert et sécurisant. [ 12 ] Le meilleur intérêt de l’enfant milite en faveur de l’octroi de la tutelle demandée auprès de la personne la plus significative pour elle.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant à madame C; [ 15 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice; [ 16 ] INTERDIT tous les contacts entre l’enfant et sa mère; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père se déroulent selon entente entre les parties; [ 18 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à transmettre à l'attention de la tutrice mise en cause, madame C, l'original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la présente demande; [ 19 ] ORDONNE qu’une copie certifiée conforme du jugement soit versée au dossier de la protection de la jeunesse portant le numéro 250-41-002413-206 , conformément aux dispositions de la loi; Signé le 15 novembre 2023 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Richard Guay Avocat de la demanderesse Me Martine Jalbert Avocate de l’enfant Date d’audience : 7 novembre 2023