2012 QCCA 1455, 2012 QCCA 1455

LSJPA — 1223 2012 QCCA 1455 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000395-121 (505-03-017604-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X Me Catherine Pilon GLADU DROLET ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Trudel (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE EN SUSPENSION DE L'ORDONNANCE DE PROBATION ET DE L'ORDONNANCE D'EXÉCUTION DE TRAVAUX BÉNÉVOLES AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ ET DE L'ORDONNANCE D'INTERDICTION DE CONDUIRE ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l'audience. Vu que la requête n'est pas contestée, Me Trudel a été dispensée de se présenter à la Cour. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée par le ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête;

[ 5 ] SUSPEND l'ordonnance d'interdiction de conduire prononcée en vertu de l'article 42

(2) j) C.cr., le 2 mai 2012, par l'honorable Béatrice Clément, j.c.q., jusqu'à ce que décision définitive soit rendue sur l'appel; [ 6 ] SUSPEND l'ordonnance d'exécution de travaux bénévoles au profit de la collectivité et l'ordonnance de probation jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel; YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.