2012 QCCA 1888, 2012 QCCA 1888

Droit de la famille — 123018 2012 QCCA 1888 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007735-126 (200-12-077816-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 octobre 2012 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT M... S... Me FRANÇOIS CAUCHON (Cauchon & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE N... C... Me MARYSE CARRÉ (Carré, Avocats) En appel d'un jugement rendu le 8 mai 2012 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 19 Observations de la Cour; Observations de Me Cauchon; 10 h 20 Me Cauchon présente une requête verbale pour permission de réamender son exposé afin d'y ajouter la conclusion suivante : FIXER une pension alimentaire en conformité avec le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant mineur en considérant des revenus de 64 688 $ pour madame et de 75 000 $ pour monsieur; Observations de la Cour; Me Cauchon poursuit; 10 h 56 Suspension; 11 h 19 Observations de Me Carré; Observations de la Cour; 11 h 23 Me Carré dépose de la jurisprudence; Elle poursuit; Observations de la Cour; 12 h 03 Intervention de Me Cauchon; Observations de la Cour; Me Carré poursuit; 12 h 19 Réplique de Me Cauchon; Observations de la Cour; 12 h 28 Suspension; 12 h 45 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Bien qu'il eût été opportun pour le juge de première instance de faire preuve de plus de sérénité ou de détachement au cours des quelques six heures d'audience, il demeure que le juge a présidé le procès avec un soucis légitime d'efficacité et que rien dans ses interventions ne donne un fondement au reproche que lui adresse l'appelante. [ 2 ] Par ailleurs, le jugement entrepris n'est entaché d'aucune erreur justifiant réformation au sens de l'arrêt Droit de la Famille – 111373 , 2011 QCCA 889 .

[ 3 ] La Cour, cependant, prend acte des engagements confirmés à l'audience.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PREND ACTE de l'engagement de l'intimé de faire les démarches nécessaires pour demander sa mutation à la base militaire de Borden (Ontario) en temps utile pour que cette mutation, le cas échéant, survienne avant le début de l'année scolaire 2013-2014 des enfants X et Y; [ 5 ] PREND ACTE de l'engagement des parties de rétablir une garde partagée lorsqu'elles se retrouveront dans une même base militaire ou à proximité suffisante l'une de l'autre; [ 6 ] REJETTE l'appel; [ 7 ] REJETTE la requête verbale pour permission de réamender l'exposé de l'appelante devenue sans objet; [ 8 ] Le tout sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.