2023 QCCQ 964, 2023 QCCQ 964

Fenêtres Magistral Windows inc. c. 9266-3020 Québec inc. 2023 QCCQ 964 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N°: 700-22-044421-229 DATE : Le 8 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE : PIERRE CLICHE, C.Q. ______________________________________________________________________ FENÊTRES MAGISTRAL WINDOWS INC.

Demanderesse c. 9266-3020 QUÉBEC INC. et MANUEL FLORIO Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande l’homologation de la transaction dûment signée par les parties les 22 et 24 novembre 2022; CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Me Jonathan Groulx, avocat de la

partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier et le défaut des défendeurs de contester la présente demande en homologation de transaction; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut des défendeurs de payer à la demanderesse les sommes suivantes :

a) La somme de 5 000 $, au plus tard le 15 décembre 2022, à 16 h 30;

b) La somme de 9 885,53 $, au plus tard le 15 janvier 2023, à 16 h 30;

c) La somme de 9 885,52 $, au plus tard le 15 février 2023, à 16 h 30. [ 5 ] CONSIDÉRANT que, selon la clause 3 de la transaction, pièce R-1, le défaut d’avoir effectué un paiement à son échéance emporte l’exigibilité de tout solde dû en capital au taux d’intérêt de dix-huit pour cent (18 %) l’an à compter du 19 décembre 2021, ainsi que tous les frais de justice encourus par la demanderesse, pièce R-3, et tel que détaillé ci-après : Somme due en capital : 27 271,05 $ Paiement partiel du 5 décembre 2022 : (2 500,00 $) Balance due : 24 771,05 $ Intérêts sur la somme de 27 271,05 $ (du 19 décembre 2021 au 5 décembre 2022 (352 jours)) 4 733,95 $ Intérêts sur la somme de 24 771,05 $ (du 6 décembre 2022 au 16 février 2023 (73 jours)) 891,76 $ Solde à payer en capital et intérêts : 30 396,76 $ Frais de justice : 712,79 $ Total à payer en capital, intérêts et frais : 31 109,55 $

[ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande en homologation de transaction à l’encontre des défendeurs; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en homologation de transaction de la demanderesse; [ 8 ] CONSTATE que la demande en homologation de transaction ainsi que les pièces à son soutien ont été validement signifiées aux défendeurs; [ 9 ] CONSTATE le défaut des défendeurs de se présenter lors de la présentation de la demande en homologation de transaction, bien que dûment convoqués et appelés; [ 10 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties les 22 et 24 novembre 2022 (R-1); [ 11 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 12 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 13 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs, 9266-3020 Québec inc. et Manuel Florio, à payer à la demanderesse, Fenêtres Magistral Windows inc., la somme de 31 109,55 $, en capital, intérêts, taxes et frais de justice; [ 14 ] LE TOUT avec les frais de justice sur la demande en homologation de transaction. __________________________________ Pierre Cliche, J.C.Q.