2017 QCCA 114, 2017 QCCA 114

J.T. c. Bourassa 2017 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026361-162 (500-17-076278-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT J... T... JA... L...

Me PATRICE HOCKENHULL (Malo, Dansereau) INTIMÉS AVOCATES MARIE-CLAUDE BOURASSA SYLVIE LEMIEUX LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me AMÉLIE DION (Direction générale des aff. jur. et légis.) VILLE DE MONTRÉAL DOMINIC BRASSARD Me MARIE LAPRISE (Gagnier Guay Biron) DESCRIPTION : Requête des intimées, la Procureure générale du Québec, Me Marie- Claude Bourassa, Me Sylvie Lemieux, en date du 17 janvier 2017 pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire (article 373 al. 3 C.p.c. ) Requête des intimés, Ville de Montréal et Dominic Brassard, en date du 17 janvier 2017 pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire (article 373 al. 3 C.p.c. )

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18 AUDITION 10 h 10 Début de l’audience. 10 h 11 Identification des parties. Échange entre le juge, Me Dion et Me Hockenhull concernant la requête de la procureure générale du Québec. 10 h 18 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 19 Argumentation par Me Laprise concernant la requête de la Ville de Montréal. 10 h 22 Argumentation par Me Hockenhull concernant la requête de la Ville de Montréal. 10 h 27 Réplique par Me Laprise concernant la requête de la Ville de Montréal. 10 h 28 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DES INTIMÉES, LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ME MARIE-CLAUDE BOURASSA, ME SYLVIE LEMIEUX, EN DATE DU 17 JANVIER 2017 POUR PROLONGER LE DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE LEUR MÉMOIRE: [ 1 ] La procureure générale du Québec, qui est intimée en appel, demande une extension du délai pour déposer et notifier le mémoire des intimées. [ 2 ] Dans les circonstances de la grève des avocats de l’intimée, j’accorde un délai jusqu’au 22 mars 2017 avec l’espoir que le conflit de travail va se résoudre dans les jours qui suivent, toujours sous réserve de ses droits de demander des prolongations supplémentaires, le cas échéant. [ 3 ] Le tout sans frais.

SUR LA REQUÊTE DES INTIMÉS, VILLE DE MONTRÉAL ET DOMINIC BRASSARD, EN DATE DU 17 JANVIER 2017 POUR PROLONGER LE DÉLAI POUR LE DÉPÔT DE LEUR MÉMOIRE: [ 4 ] La Ville de Montréal et l’un de ses employés, co-intimé, ont demandé aussi la prolongation du délai pour déposer leur mémoire. [ 5 ] Par contre, les avocats de la Ville de Montréal ne sont pas en grève; il n’y a aucun droit constitutionnel en jeu. [ 6 ] Même si je comprends qu’ils avaient discuté de concerter leurs efforts avec ceux de la procureure générale pour éviter la duplication des efforts, ceci n’est plus possible dans les circonstances.

Les nouvelles circonstances demandent de nouvelles approches. [ 7 ] Pour cette raison, la requête de la Ville de Montréal est rejetée.

[ 8 ] Le tout sans frais. MARK SCHRAGER , J.C.A.