Complexe de soccer Saputo c. Régie des installations olympiques 2015 QCCA 858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025220-153 (500-17-087109-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mai 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT COMPLEXE DE SOCCER SAPUTO Me PATRICK HENRY (Robinson Sheppard Shapiro, S.E.N.C.R.L., L.L.P.) INTIMÉES AVOCATS RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES Me ANTOINE BRYLOWSKI (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) CONSTRUCTION BROCCOLINI INC.

Me NUMA McGRATH VALIQUETTE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) CIMA+ Me BÉATRICE BOUCHER (Fraticelli Provost) CONSTRUCTION GARNIER LTÉE Me NICOLE TRUONG (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 avril 2015 par l’honorable Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal (Articles 29 (2) et 511 C.p.c.) Greffier d'audience : R.

Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 01 Début de l’audition. 10 h 01 Identification des procureurs 10 h 01 La requête n’est pas contestée. 10 h 02 Échanges entre le juge et les procureurs. 10 h 06 Jugement – voir page 3. 10 h 10 Le juge demande au procureur de l’appelante de faire parvenir au greffe de la Cour, par courriel, à son attention, le jugement de la Cour supérieure, la requête pour permission d’appeler, le consentement des intimées à ce que l’appel soit accueilli et un simple exposé, et cela, au plus tard le 4 mai 2015 à 16 h 30. Copie papier des documents devra être déposée pour le 5 mai 2015.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et cela à bon droit. [ 2 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions, sans frais; [ 4 ] AUTORISE l’appel; [ 5 ] SUSPEND les procédures en première instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour. L’échéancier reprendra par après tel qu’établi. [ 6 ] Par ailleurs, les intimées indiquent qu’elles ne contesteront pas l’appel qui suivra. [ 7 ] Dans ces circonstances, l’audition du pourvoi est fixée au 13 mai 2015 à 9 h 20 en salle Pierre-Basile-Mignault.