2018 QCCQ 9860, 2018 QCCQ 9860

Protection de la jeunesse — 189828 2018 QCCQ 9860 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-51-000982-181 DATE : 16 OCTOBRE 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE * : X né le [...] 2003 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...],

Partie demanderesse -et- A , -et-

B , décédée, Les parents -et- C, Mise en cause -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , Mis en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) présente une demande en nomination de tuteur pour faire déclarer M me C, grand-mère maternelle, tutrice à l’enfant X, âgé de quinze ans. [ 2 ] La mère de ce jeune est décédée le 29 janvier 2018 et le père n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de son jeune. [ 3 ] Le père n’a plus de contact avec son fils depuis le 28 avril 2017 et il n’a pas collaboré avec le Directeur de la protection de la jeunesse au cours des dernières années. [ 4 ] Comme les parents vivaient beaucoup d’instabilité au plan affectif, ils n’étaient pas impliqués dans la vie de X. [ 5 ] Le Directeur rappelle que la mère ne reconnaissait pas son problème de consommation et que le père ne reconnaissait pas ses difficultés à gérer ses émotions. [ 6 ] Cette situation a fait que le jeune préférait rencontrer son père en présence d’un superviseur. [ 7 ] La grand-mère est présente à l’audience du 16 octobre 2018 et elle est prête à prendre la responsabilité et la charge de son petit-fils à

titre de tutrice. [ 8 ] Le jeune était également présent accompagné de son avocate et celle-ci rappelle qu’à la révision judiciaire en juillet 2018, le jeune n’était pas venu à la Cour. [ 9 ] Il est maintenant présent car il désirait assister à cette audience. Pour lui, sa grand-mère est la personne qui répond à ses besoins et ça va très bien avec elle à sa maison. [ 10 ] En fait, comme le disait l’avocate de X, la grand-mère maternelle est en réalité devenue la mère pour le jeune. [ 11 ] Il y a donc lieu de nommer la grand-mère maternelle tutrice au jeune.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉFÈRE la tutelle du jeune X à M me C, grand-mère maternelle; CONFIE le jeune à M me C;

AUTORISE M me C à consentir seule aux soins et services de santé requis par le jeune; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre X et son père; ORDONNE au greffe de déposer une copie de la présente ordonnance au dossier portant le numéro 450-41-003803-104; ORDONNE l’exécution du présent jugement nonobstant appel. __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Marie-Pier Trépanier Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’adolescent Date d’audience : 16 octobre 2018 Motifs écrits et signés : 19 octobre 2018 Dernière pièce produite : D-3