2015 QCCA 2032, 2015 QCCA 2032

Société des casinos du Québec c. Association des cadres de la société des casinos du Québec 2015 QCCA 2032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025639-154 (500-17-082455-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC Me JEAN LEDUC (Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION DES CADRES DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC Me JEAN-LUC DUFOUR (Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c.) MIS EN CAUSE AVOCAT NOËL MALLETTE, en sa qualité d'arbitre de grief DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 10 septembre 2015 par l’honorable Pierre Labelle de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 40 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. 10 h 41 Argumentation de Me Leduc. 10 h 59 Argumentation de Me Dufour. 11 h 18 Réplique de Me Leduc. 11 h 22 Suspension de l’audience. 11 h 27 Reprise de l’audience. 11 h 28 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 11 h 33 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Par jugement daté du 10 septembre 2015, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Pierre Labelle), rejette la requête en révision judiciaire de la requérante, qui cherchait à faire casser une sentence arbitrale interlocutoire prononcée par l’arbitre mis en cause le 7 septembre 2012 [1] .

L’arbitre, par cette sentence, déclare avoir la compétence nécessaire pour statuer sur la plainte faite par l’intimée en vertu des art. 59 et 100.10 C.t. et il prononce les conclusions suivantes : En conséquence, 1. je rejette la présente requête en irrecevabilité déposée par l'Employeur; 2. je déclare redevable la plainte de mésentente déposée par l'Association en vertu des articles 59 et 100.10 du Code du travail ; 3. j'entendrai, à la demande des parties ou de l'une d'elles, cette plainte de mésentente et la requête accessoire en vue de l'émission d'une ordonnance provisoire de sauvegarde en vertu du paragraphe 100.12

g) du Code du travail , pour en disposer au mérite. [ 2 ] La requérante souhaite se pourvoir et en demande l’autorisation. [ 3 ] La requête pour permission d’appeler répondant aux conditions prévues par l’art. 26, 2 e al., paragr. 4, C.p.c. , il y aura lieu d'y faire droit. [ 4 ] L’affaire présente en effet un caractère exceptionnel.

Certes, elle paraît de prime abord se heurter à l’écueil du caractère interlocutoire de la sentence arbitrale, mais, malgré cela, l’affaire soulève une intéressante question de principe, nouvelle de surcroit, qu’il paraît opportun de soumettre à la Cour. [ 5 ] Les parties consentent à une gestion de l'instance, conformément à l'art. 508.2 C.p.c. , afin que l'affaire procède sur exposés, de manière diligente.

POUR CES MOTIFS : [ 6 ] J'ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] J'ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 janvier 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 8 ] J'ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2016 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] J'ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] J'ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] Je DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (à raison de 45 minutes par partie), lorsqu'il sera en état. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.