2010 QCCQ 3602, 2010 QCCQ 3602

J.G. c. S.C. 2010 QCCQ 3602 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHEBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-013983-093 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ J... G... Demandeur c. S... C... Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] J...

G... réclame à S... C... la somme de 3 046,72 $ pour des honoraires payés à son procureur suite à des procédures prétendument abusives dans le cadre de son dossier de divorce. [ 2 ] En défense, Mme C... plaide qu'il n'existe aucun lien de droit quant aux dommages réclamés puisque la requête pour faire déclarer inhabile le procureur de M.

G... est une initiative de son avocate qui ne lui impute aucuns frais à cet égard puisqu'il s'agit d'une « guerre d'avocats ». [ 3 ] Même si le mandant, en l'espèce Mme C..., peut être responsable des gestes de sa mandataire, son avocate dans son dossier de divorce, encore faut-il établir une faute de cette dernière. [ 4 ] Devant la Cour supérieure, dans leur dossier de divorce, M.

G... est représenté par Me Lise Laroche et Mme C... par Me Madeleine Cuerrier. [ 5 ] Le 16 novembre 2007, le juge Yves Tardif rend un jugement de divorce entre les parties et tranche les questions financières qui s'y rapportent. [ 6 ] M. G... interjette appel de ce jugement par l'intermédiaire d'un nouveau procureur, Me Christian Labonté. [ 7 ] L'avocate de Mme C... présente à la Cour d'appel une requête « en déclaration d'inhabilité du procureur de l'appelant » alléguant notamment avoir déjà discuté avec Me Labonté du dossier des parties en cause, à

titre d'expert en matière de droit de la famille.

Cette requête en déclaration d'inhabilité est accompagnée d'un affidavit circonstancié signé par Me Madeleine Cuerrier. [ 8 ] En conséquence de cet affidavit, Me Cuerrier reçoit une assignation à comparaître afin d'être interrogée sur tous les faits qui y sont allégués, dans le cadre d'un subpoena duces tecum daté du 9 janvier 2008. [ 9 ] Me Cuerrier répond à ce subpoena par une requête en annulation d'un bref de subpoena qui est rejetée le 24 janvier 2008 par la juge Marie-France Bich. [ 10 ] Suite à ce jugement, Me Cuerrier se désiste de sa requête en déclaration d'inhabilité et jugement est rendu au fond par la Cour d'appel le 26 juin 2008 (500-09-018246-074). [ 11 ] De l'ensemble de ces faits, et plus particulièrement des allégations contenues à la requête préparée par Me Cuerrier en déclaration d'inhabilité du procureur de M.

G..., le Tribunal conclut qu'aucune faute n'est commise par Me Cuerrier et, par conséquent, par Mme C.... [ 12 ] Il existait suffisamment d'éléments factuels et juridiques pour demander que le nouvel avocat de M. G... devant la Cour d'appel soit déclaré inhabile. Aucune faute ne découle de la préparation ou de la présentation de la requête en déclaration d'inhabilité du procureur de M. G.... [ 13 ] Les faits qui suivent la signification de la requête en déclaration d'inhabilité n'établissent aucune faute de la part de Me Cuerrier ou de Mme C....

En fait, Me Cuerrier ne témoigne pas en la présente instance pour expliquer ces faits subséquents à la requête en déclaration d'inhabilité. Le Tribunal ne peut donc établir, de façon prépondérante, si une faute a pu être commise de la part de Me Cuerrier après la signification de cette requête. [ 14 ] En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal conclut que M. G... ne se décharge pas de son fardeau d'établir, par

prépondérance de preuve, le bien-fondé de sa réclamation ou l'établissement d'une quelconque faute de Mme C... ou de sa mandataire, Me Madeleine Cuerrier. Ceci étant, il n'a d'autre choix que de rejeter la demande de M. G.... PAR CES MOTIFS, le Tribunal: REJETTE la demande de J... G... contre S... C..., avec frais (116 $). __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. Date d’audience : 8 avril 2010