2022 QCCA 951, 2022 QCCA 951

Sehota c. R. 2022 QCCA 951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003872-210 (655-01-014852-197) (655-01-014584-193) (655-01-014973-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTOPHER SEHOTA Me MATTHIEU MÉTIVIER (Centre communautaire juridique de la Côte- Nord)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEX TURCOTTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2021 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 35 Appel du dossier et identification des parties; La Cour constate la présence de monsieur Sehota; Échanges entre la Cour et Me Métivier; 9 h 37 Observations de Me Turcotte; 9 h 40 Réplique de Me Métivier; Échanges entre la Cour et Me Métivier; Me Métivier poursuit sa réplique; 9 h 42 Échanges entre la Cour et les parties; 9 h 45 Arrêt; 9 h 48 Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant est en défaut de produire son mémoire depuis le 14 décembre 2021.

À la suite de plusieurs échanges, le greffe n’a pu obtenir de réponse satisfaisante; [ 2 ] Me Métivier qui représente l’appelant fait état d’enjeu de personnel ainsi qu’un interrogatoire déposé dans le cadre d’un voir- dire, pièce P-35, n’aurait pu être transcrit; [ 3 ] Les parties conviennent que pour ne pas retarder les procédures, cet interrogatoire pourra être déposé sous format intégral auprès de la Cour.

Les parties, dans leur mémoire, pourront faire référence aux portions exactes pour faciliter le travail de la formation qui entendra l’appel; [ 4 ] Autrement, Me Métivier indique que le mémoire est essentiellement prêt et confirme qu’il pourra déposer son mémoire d’ici le 30 août 2022; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 5 ] AUTORISE l’appelant à déposer l’intégralité de l’interrogatoire d’un voir-dire, pièce P-35, sous format technologique en sept exemplaires dans chaque copie de son mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe son mémoire au plus tard le 30 août 2022 . SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F .RANCOURT, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.