2019 QCCQ 8367, 2019 QCCQ 8367

Adoption — 19512 2019 QCCQ 8367 JT0880 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-43-000039-194 DATE : 10 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et A Et B En qualité d’adoptants / Codemandeurs et X Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande de placement d’un enfant pour adoption est demandée pour l’enfant X, née le […] [ 2 ] La mère et le père de l’enfant ont signé un consentement général à l’adoption en vue d’une adoption assortie de la reconnaissance des liens préexistants de filiation [1] .

Leur consentement répond aux exigences légales. [ 3 ] Une évaluation psychosociale des codemandeurs qui désirent adopter a été réalisée par la travailleuse sociale [intervenante 1] [2] , laquelle s’avère positive. [Intervenante 1] a informé les adoptants concernant notamment la question de la reconnaissance des liens préexistants de filiation [3] , en respect de l’article 71.3.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que les conditions de l’adoption sont remplies et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la présente demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] ORDONNE le placement de l’enfant X, née le […] auprès de A et de B; [ 7 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant à A et à B; [ 8 ] RECONNAÎT l’existence du lien de filiation préexistant entre l’enfant mise en cause et ses parents d’origine, C et D;

[ 9 ] PERMET à l’enfant mise en cause d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 10 ] RECOMMANDE au directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des codemandeurs durant le placement pour fins d’adoption; [ 11 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du présent jugement au directeur de la protection de la jeunesse; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ CLAUDE TREMBLAY, J.C.Q. Me Pascal Bérubé, pour le directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 9 octobre 2019 /ls