Droit de la famille — 201045 2020 QCCA 974 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028953-206 (500-12-317184-137) DATE : 27 juillet 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. J… AB… APPELANT – défendeur c. R… A… INTIMÉE – demanderesse et LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON MISE EN CAUSE JUGEMENT [ 1 ] Le 13 juillet 2020, l’intimée me faisait parvenir une demande de rectification des conclusions de mon jugement rendu le 6 juillet dernier qui accueille en

partie la requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement porté en appel. L’intimée estime que les conclusions sont illogiques puisqu’elles n’ordonnent pas à la mise en cause de conserver en fidéicommis deux sommes globales alimentaires totalisant 241 500 $ en plus de la somme destinée à la prestation compensatoire de 463 812,60 $ qui, elle, doit être conservée en fidéicommis. [ 2 ] Les parties ont été invitées à m’envoyer leur argumentaire et le 24 juillet dernier, j’avais tout reçu. [ 3 ] Mon jugement du 6 juillet dernier ne comporte aucune erreur et il ne souffre d’aucune ambiguïté.

Le paiement de la prestation compensatoire est suspendu et le montant nécessaire doit demeurer en fidéicommis jusqu’au jugement de la Cour qui décidera alors de la manière d’en disposer. À la demande de la mise en cause, un montant pour ses honoraires doit également demeurer en fidéicommis jusqu’à la reddition de compte. Le paiement des sommes globales alimentaires est suspendu. Les autres sommes détenues en fidéicommis doivent être distribuées aux parties. [ 4 ] À mon avis, les demandes que formule l’intimée à l’égard de mes conclusions du jugement du 6 juillet 2020 ne sont pas de la nature d’une rectification.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la demande de rectification; [ 6 ] Le tout sans frais de justice, vu la nature du litige. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Pierre A. Béliveau MARCEAU & BOUDREAU AVOCATS Pour l’appelant Me Gabrielle Azran AZRAN & ASSOCIÉS AVOCATS Pour l’intimée Me Julien Grenier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON Pour la mise en cause